Les sociétés brassicoles et les limonaderies attaquent un arrêté ministériel

Les sociétés brassicoles et les limonaderies attaquent un arrêté ministériel

Le Conseil d’Etat a tout l’air de lambiner lorsqu’il s’agit de trancher des affaires liées au business. Si l’action intentée par des sociétés des télécoms GSM contre le RAM depuis novembre 2020 s’enlise, celle opposant onze entreprises brassicoles, de limonaderies et des eaux de table de la place (Bracongo, Bralima, Brasimba et Hyper Psaro) contre le gouvernement sur le marché des timbres fiscaux attribué à la firme suisse SICPA depuis le 15 mars 2021, aurait pris des méandres politiques, à en croire les avocats des firmes concernées.

Ces sociétés ont attaqué devant le Conseil d’Etat l’arrêté de l’ex-ministre des Finances, José Sélé Yalaghuli. Un arrêté (n°CAB/MIN/FINANCES/2020/009 du 16 avril portant mesures d’application de l’ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant code des accises) qui permet à la firme SICPA de gagner le marché d’estampillage et d’installation des équipements de surveillance électronique et de suivi en temps réel des activités des entreprises précitées.

Le ministre des Finances et Jean-Baptiste Kongolo Kabila Mutshi, nommé D.G  intérimaire le 17 avril 2020 par arrêté de ce ministre, au décès de son titulaire Deo Rwigiza, ont, selon les parties requérantes, créé par cet arrêté des droits et redevances en violation de la Constitution (art. 122) ainsi que l’ordonnance-loi n° 18/003/fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central en se substituant au législateur.

Un égarement administratif pour lequel Félix Vundwawe Te Pemako, président du Conseil d’Etat, a consacré, en collaboration avec Mboko D’janalia, un ouvrage qui fait autorité (Traité de droit administratif de la RDC) en 2020. Jamais, déclarent les conseils de 11 entreprises requérantes, le dossier SICPA n’a été débattu en Conseil des ministres sous Sylvestre Ilunga Ilunkamba qui se plaignait du manque de collaboration de ses ministres sur des questions transversales. Comme à la Primature, au ministère du Budget, on dit tout ignore de ce dossier. La démarche du ministre expose l’Etat à de lourds dommages-intérêts, au moins 15 millions de $US majorés d’intérêts judiciaires de 8% l’an à verser individuellement aux 11 requérantes.

EFFETS SUSPENSIFS ET COLLATERAUX.

La requête de ces entreprises, forte de son effet suspensif, devrait geler, de facto, l’apposition des timbres fiscaux par SICPA sur des bouteilles des produits des entreprises requérantes.

La DGDA subit, par effet domino, les conséquences de la requête introduite par ces entreprises. L’administration douanière tablait pourtant, dans ses stratégies de collecte des recettes 2021, sur la mise en œuvre de la convention SICPA pour réaliser, au moins, quelque 668.965.201.448 de CDF (soit 323.515.430 de $US – au taux budgétaire de 2067,8 CDF/$US) – de droits d’accises dont 497 073 285 378 FC soit 240.387.506,22 d e $US sur les produits locaux (régime intérieur).

Selon les projections de la DGDA, les bières de malt titrant – 6° et à +6°devraient rapporter au bas mot 101.617.635,00 de $US, les eaux minérales 2.782.872 de $US et les limonades et jus, 10.867.430 de $US.

Hélas, cet arrêté a été pris non seulement dans la précipitation et dans un contexte socio-économique inapproprié avec la crise sanitaire de Covid-19, mais aussi et surtout en violation de la loi et de forme qu’elle prescrit. Alors que les entreprises requérantes s’acquittent déjà, au niveau provincial, de la taxe dite « taxe d’estampillage sur les emballages à caractère commercial et industriel » qui concerne tous les produits d’accises, le ministre des Finances, au niveau du gouvernement central, a pris un arrêté «lequel les contraint à une baisse de consommation de leurs produits ainsi que  de leurs chiffres d’affaires avec risque de fermeture de leurs fabriques car ledit arrêté institue en réalité une surtaxe liée à l’acquisition des signes fiscaux qu’il a instaurés et à la redevance de monitorage des services de télécommunications », déplorent les conseils des requérantes. L’article 15 de l’arrêté dont question donne, en effet, pouvoir à la DGDA de fixer par voie de décision de son DG a.i, Kongolo Kabila donc, les modalités d’acquisition, d’apposition et de contrôle des signes fiscaux sur les emballages des produits concernés. Quelques semaines à peine, après l’arrêté de Sele Yalaghuli, le DG a.i  prend, en date du 5 juin 2020, la décision de fixer les prix des signes fiscaux sur les bières, boissons alcooliques et alcoolisées, boissons non alcooliques ou non alcoolisées, vins, eaux minérales, limonades, à charge de Bracongo, Bralima et les autres entreprises assujetties ciblées alors que ces dernières sont déjà soumises aux droits d’accises sur les mêmes produits.

Dans la foulée, le DG de la DGDA établit également le taux et les modalités de perception d’une redevance de monitorage des services de télécommunication. Tout, réclamations, recours gracieux, introduit notamment par les assujettis concernés dans leur lettre collective du 29 octobre 2020 et rappelé le 25 janvier 2021, est resté sans suite auprès du ministre des Finances. Ce n’est que près d’un mois plus tard, dans une correspondance référencée N°CAB/MIN/FINANCES/FIS/MEL/2021/0351 du 23 février 2021, qui met Bracongo et les autres devant un fait accompli, que Sele Yalaghuli leur recommande de s’en remettre à la DGDA pour leurs doléances. Dans leur plainte, les requérantes ont pourtant soulevé,

entre autres, la conjoncture difficile du moment mieux décrite d’ailleurs par

la DGDA dans le document annexe n°4 relatif aux recettes 2021 du budget général en cours : «Arrêt et baisse, à fin juin 2020, d’activités de fabrication locale des produits d’accises liées aux mesures d’Etat d’urgence sanitaire décrété par le Chef de l’Etat».

Au Conseil d’Etat, les requérantes à travers leurs conseils, attestent que « l’arrêté décrié a causé et continue à occasionner plusieurs préjudices notamment économiques et financiers… Le préjudice est d’autant plus douloureux que les activités de production des requérantes subiront une éclipse face aux produits similaires importés qui n’ont pas été visé par l’arrêté du ministre des Finances décrié».

Les droits d’accises escomptés par la DGDA en 2021 sur les produits importés ne représentent que moins du quart des assignations en régime intérieur : environ 500 milliards de francs (497.073.285.378 CDF) pour les produits locaux contre moins de 172 milliards (171.891.916.070 CDF) pour les importés. Ce qui prouve à suffisance que la protection et la promotion de l’industrie locale est une chimère.

POLD L. MAWEJA.

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