Face à la Sicomines, les exigences de l’IGF

KINSHASA, PARIS, BRUXELLES.

Le Soft International n°1576|mercredi 1 mars 2023.

Ci-après les exigences de l’Inspection générale des Finances au regard de ses conclusions sur le contrat chinois conclu en avril 2008 entre la Gécamines SA et un Groupemement d’entreprises chinoises.

Eu égard aux conclusions dégagées sur le contrat chinois, l’Inspection Générale des Finances formule les exigences suivantes :

La Sicomines devra se mettre à la disposition de l’Agence de Pilotage de Coordination et de Suivi des Conventions, de Collaboration entre la RDC et les Partenaires Privés (APCSC) pour discuter et satisfaire promptement aux exigences ci-après :

n renégociation de la Convention pour réajuster ou rééquilibrer les obligations et les gains de deux parties et les faire correspondre aux valeurs des apports respectifs ;

n révision de la répartition du capital social de la Sicomines, notamment par la prise en compte de la valeur réelle des gisements cédés par la Gécamines S.A conformément à l’article 182, al 4 du Code minier. Ceci implique la modification des statuts de Sicomines par l’augmentation de son capital social ;

◗ réévaluation de la hauteur des infrastructures à réaliser à charge de la partie chinoise de 3 milliards de $US à au moins 20 milliards, et ce, au regard de la valeur des gisements cédés.

◗ déblocage immédiat par la Sicomines en 2023 d’au moins 1 milliard de $US pour les infrastructures ;

◗ attribution aux entreprises congolaises d’au moins 50% des projets des travaux d’infrastructures conformément à l’article 11.2 de la Convention ;

◗ obligation pour le GEC de se constituer en personne juridique en prenant l’une des formes juridiques prévues à cet effet, afin de mettre fin à la confusion entretenue entre le GEC et la Sicomines ;

◗ paiement par la Sicomines de l’impôt mobilier non reversé (5.424.698,36 de $US), de l’amende de 5% (100.280.374,46 de $US) pour défaut de rapatriement conformément à l’article 15 de la loi n° 14/005 du 11/02/2014 ;

◗ résolution du contentieux opposant la Sicomines à la Gécamines S.A, au sujet de KAMIROMBE et autres empiètements de Sicomines sur les périmètres de la Gécamines S.A ;

◗ subordination des importations des biens et services en exonération des droits et taxes par la Sicomines au contrôle préalable de l’IGF et ce, à la lumière de la liste des matériels et équipements signée par les ministres des Mines et des Finances;

n installation aux frais de la Gécamines S.A, d’un pont bascule à la sortie des usines de production de la Sicomines, pour le pesage des camions transportant les produits à exporter et l’enregistrement des statistiques d’export ;

◗ communication à la Mission de l’IGF diligentée depuis janvier 2023 de toute la documentation requise notamment de tous les comptes bancaires de la Sicomines à l’étranger et au pays et de leurs extraits, de la documentation allégée et complète pour les prix de transfert, des états financiers et leurs notes annexes ;

◗ contrôle de la qualité et de la quantité des travaux d’infrastructures réalisés en commençant par ceux de l’Hôpital du Cinquantenaire qui ont coûté 114 millions de $US en rapport avec l’exécution financière ;

◗ dissociation de la Sicomines et de SycoHydro, dans la mesure où cette dernière n’est pas régie par la Convention du 22 avril 2008 qui ne concernait que les projets miniers d’infrastructures ;

◗ faire participer la Gécamines S.A dans l’élaboration du budget général de la Sicomines en détail, et dans la gestion des exportations ;

◗ commercialisation par la Gécamines S.A elle-même de 32% de la production reconnue à la RDC ;

◗ arrêt de dumping pratiqué au moyen des ventes exclusives de la production à la société actionnaire majoritaire et à des conditions qui ne respectent pas le principe de pleine concurrence.

Fait à Kinshasa, le

ALINGETE KEY Jules

Inspecteur Général des Finances-Chef de Service.