Les Églises font l’évaluation des opérations d’identification et d’enrôlement de la CENI

Les Églises font l’évaluation des opérations d’identification et d’enrôlement de la CENI

KINSHASA, PARIS, BRUXELLES.

Le Soft International n°1582|vendredi 19 MAI 2023.

Plus que jamais, la CÉNCO, la Conférence Épiscopale Nationale du Congo et l’ÉCC, l’Église du Christ au Congo, sont engagées à travers leurs Commissions Justice et Paix et via la MOÉ, la Mission d’Observation Électorale constituée par les deux Églises, « à soutenir le processus électoral par leur contribution à travers l’éducation civique, l’observation électorale et la prévention des conflits électoraux afin de promouvoir un processus électoral crédible, transparent, inclusif et apaisé au terme des prochains scrutins ». C’est ce qu’écrit le rapport de leur Mission d’Observation Électorale daté de mai 2023.

Si ce rapport distribue des « points forts », des « points faibles », des « points à améliorer », sa conclusion finale ne laisse aucun doute sur les convictions des évêques congolais. « Ce fichier en construction, il faut l’avouer, est un nouveau fichier électoral que nous aurions souhaité être le plus inclusif. Toutefois, au regard des faits observés sur le terrain, à la lumière des zones en proie à l’insécurité n’ayant pu avoir des Centres d’inscription ouverts ou encore au regard du boycott par certains acteurs politiques, surtout de l’opposition, il y a lieu d’avouer que ce processus n’a pas été mené avec transparence et précision, moins encore avec professionnalisme ». Puis : « Il est à noter des cas de pertes en vies humaines dans certains CI (Centres d’inscription), sans oublier plusieurs cas d’achat de service, des cas des matériels sensibles de la CÉNI entre les mains des individus n’en ayant pas qualité, ou encore une inégalité dans la répartition des centres d’inscription… Et que dire des cas des CI non retrouvés à ce jour? Toutes ces faiblesses sont dues entre autres au fait que la R-dCongo ne dispose pas d’un fichier d’État civil. Quoi qu’il en soit, il y a lieu de mettre en place des mesures d’encadrement, d’abord par un Audit externe indépendant, ensuite par la publication des statistiques des enrôlés qui reflètent la réalité de chaque circonscription ».

Les deux Églises (catholique et protestante) assurent quant au but qu’elles poursuivent par leurs Commissions Justice et Paix et par la MOÉ, à savoir, « contribuer à la transparence du processus électoral en cours dans toutes ses étapes afin d’accroître la confiance du public audit processus et, par ricochet, contribuer à l’acceptation des résultats par tous, gage de la paix et de la stabilité en R-dCongo ». Elles précisent que « cette Mission d’Observation Électorale est citoyenne, et ses observations s’effectuent sur base des standards internationaux pour les élections démocratiques et le cadre légal congolais ». Extraits.

Depuis 2022, la Conférence Épiscopale Nationale du Congo (CÉNCO) et l’Église du Christ au Congo (ÉCC), à travers les Commissions Justice et Paix, ont mis en place une Mission d’Observation Électorale (MOÉ CÉNCO-ÉCC) dont le but est de contribuer à la transparence du processus électoral en cours dans toutes ses étapes afin d’accroître la confiance du public audit processus et, par ricochet, contribuer à l’acceptation des résultats par tous, gage de la paix et de la stabilité en R-dCongo. Cette Mission d’Observation Électorale est citoyenne, et ses observations s’effectuent sur base des standards internationaux pour les élections démocratiques et le cadre légal congolais.

Le rapport final d’observation électorale sur la révision du fichier électoral que la MOÉ CÉNCO-ÉCC publie en ce jour est la contribution de l’Église catholique et de l’Église du Christ au Congo pour l’amélioration de l’intégrité, de la transparence et de l’efficacité du processus électoral dans notre pays. Les conclusions et les constatations de ce rapport sont exclusivement fondées sur des informations exactes et crédibles fournies par nos observateurs électoraux.

Les recommandations constructives ainsi formulées dans ce rapport ne visent qu’un seul objectif, à savoir l’amélioration du processus électoral en R-dCongo. Ces recommandations sont donc une invitation à des actions concrètes et réalisables pour plus d’efficacité, de compétence et de capacité de toutes les parties prenantes aux futures élections.

Les activités de la MOÉ CÉNCO-ÉCC sont réalisées dans le cadre du projet d’Appui à la paix et à la stabilité en RDC par l’observation de proximité des opérations électorales à l’horizon 2023 « Tobongisa Maponomi (Toma) », conformément à sa feuille de route intitulée «Agenda 2023, cap pour les élections transparentes, inclusives et apaisées» publié en mars 2021.

 

SYNTHèSE DES FAITS OBSERVÉS.

Administration électorale.

Points forts :

◗ La Commission Électorale Nationale Indépendante (CÉNI) a publié le calendrier électoral pour le cycle électoral en cours ;

◗ La CÉNI a accrédité la majorité des Observateurs électoraux de Long Terme (OLT) de la Mission d’Observation Électorale de la Conférence Épiscopale Nationale du Congo et de l’Église du Christ au Congo (MOÉ CÉNCO-ÉCC) et de certaines autres organisations ayant fait la demande ;

◗ La CÉNI a prorogé, dans toutes les Aires opérationnelles, la période relative aux opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs, du fait notamment du retard enregistré dans le déploiement du matériel dans certains CI ;

◗ Les agents de la CÉNI étaient généralement ouverts envers les OLT de la MOÉ CÉNCO ÉCC ;

◗ La CÉNI affichait généralement des documents contenant des informations pour le public ;

◗ Les Bureaux des Antennes, les Centres d’Inscription et les entrepôts de la CENI étaient généralement sécurisés par les agents de l’ordre.

 

Points à améliorer :

◗ Faible information sur le rôle des Observateurs électoraux auprès des Agents des Secrétariats Exécutifs Provinciaux (SEP) et des Antennes de la CÉNI (ils exigeaient les ordres de missions outre que les cartes d’accréditation) ;

◗ Circulation des matériels électoraux sensibles entre les mains des individus n’en ayant pas qualité ;

◗ Les femmes, les jeunes et autres groupes marginalisés étaient faiblement représentés au niveau des SEP et des Antennes de la CÉNI ;

◗ Les OLT de la MOÉ CÉNCO-ÉCC ont rencontré peu d’observateurs d’autres MOÉ au niveau des bureaux des SEP et des Antennes ;

◗ La CÉNI n’a pas rendu public le budget alloué aux opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs ainsi que le plan de décaissement y afférent ;

◗ La publication des statistiques des enrôlés, pour toutes les Aires opérationnelles, n’est pas faite par Centre d’Inscription.

 

ÉDUCATION CIVIQUE ET INFORMATIONS AUX ÉLECTEURS.

Points forts :

◗ Les Partis politiques et les médias ont généralement mené des activités de sensibilisation des candidats électeurs;

◗ La présence des agents de l’ordre lors des activités de sensibilisation des Partis politiques pour encadrer les participants ;

◗ Les activités menées par les Partis politiques ont connu peu d’incidents ;

◗ La CÉNI a mené des activités de sensibilisation des candidats électeurs dans les villes et les chefs-lieux des territoires;

◗ Généralement, les médias ont fonctionné sans entrave politique pendant la période d’identification et d’enrôlement des électeurs.

 

Points à améliorer :

◗ Les Organisations de la Société Civile (OSC) ont mené peu d’activités de sensibilisation des candidats électeurs ;

◗w Peu d’activités d’éducation civique ont ciblé des groupes spécifiques tels que les jeunes, les personnes avec handicap et les peuples autochtones pygmées ;

◗ Certaines parties prenantes n’ont pas eu accès au matériel de sensibilisation produit par la CÉNI.

INSCRIPTION DES ÉLECTEURS.

Points forts:

◗ Les Centres d’Inscription (CI) étaient généralement installés dans les lieux prévus par la loi;

◗ Les matériels électoraux étaient généralement disponibles dans les CI trouvés opérationnels ;

◗ Les OLT de la MOÉ CÉNCO-ÉCC ont généralement eu accès aux CI trouvés opérationnels ;

◗ Les personnes de troisième âge, les femmes enceintes, les malades ou les personnes vivant avec handicap, les analphabètes avaient généralement bénéficié des mesures exceptionnelles dans les CI ;

◗ Les candidats électeurs s’enregistraient généralement sur base des documents prévus par la loi ;

◗ Les CI trouvés opérationnels par les OLT de la MOÉ CÉNCO-ÉCC étaient généralement sécurisés par les agents de l’ordre ;

◗ Les femmes et les jeunes étaient généralement bien représentés parmi les Membres de Centres d’Inscription (MCI).

 

Points à améliorer:

◗ Les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs n’ont pas eu lieu dans le territoire de Kwamouth (Province de Mai-Ndombe) et dans certains CI de Bagata (Province de Kwilu), de Maluku (Kinshasa), de Bolobo, de Mushie et de Kutu (Mai-Ndombe), dans certains CI de la province de l’Equateur ainsi que les territoires de Masisi, de Rusthuru ainsi que dans certains coins de la Province de Ituri ;

◗ Les listes journalières n’étaient pas systématiquement affichées dans plusieurs CI. Les OLT ont aussi constaté que les listes journalières des inscrits ont été arrachées dans certains CI ;

◗ Les électeurs interviewés n’étaient pas généralement satisfaits de la qualité des services rendus par les MCI, notamment la mauvaise qualité de la photo ;

◗ Les OLT de la MOÉ CÉNCO-ÉCC ont constaté une présence de moins en moins significative des témoins des Partis politiques dans les CI ;

◗ Les OLT de la MOÉ CÉNCO-ÉCC ont rapporté une faible présence des autres observateurs électoraux dans les CI ;

◗ Les OLT de la MOÉ CÉNCO-ÉCC ont rapporté plusieurs cas d’interruption des opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs, dû principalement au dysfonctionnement des kits d’enrôlement des électeurs, à la rupture de stock des imprimés, et au déficit des sources d’énergie ;

◗ Les OLT de la MOÉ CÉNCO-ÉCC ont rapporté plusieurs cas des CI non existants, non ouverts et non opérationnels;

◗ Les OLT de la MOÉ CÉNCO-ÉCC ont rapporté plusieurs cas d’enregistrement des mineurs non autorisés par la loi ;

◗ Les OLT de la MOÉ CÉNCO-ÉCC ont rapporté un faible engouement des congolais vivant à l’étranger, spécialement en Belgique, France et Etats Unis, lors des opérations d’identification et enrôlement des électeurs ;

◗ Généralement, les OLT de la MOÉ CÉNCO-ÉCC ont constaté une mauvaise gestion de la file d’attente suite notamment à l’achat des services.

 

RECOMMANDATIONS.

Au Gouvernement.

◗ De publier le plan de décaissement des fonds alloués aux opérations électorales afin de rassurer le public de la tenue des élections à la date prévue;

◗ De prendre toutes ses responsabilités afin que les compatriotes qui sont affectés par l’insécurité, en particulier dans les provinces de l’Ituri, du Nord-Kivu et du Maindombe (territoire de Kwamouth), aient la possibilité de voter leurs dirigeants lors des scrutins attendus. Ceci constitue l’une des obligations de tout État.

 

À la Céni. 

◗ De convoquer, en toute urgence, un Cadre de concertation autour de des problèmes majeurs qui entourent le fichier électoral. C’est notamment la problématique des Centres d’Inscriptions qui n’ont pas été retrouvés sur terrain, de la question des machines qui ont été retrouvées entre les mains des individus, les cas des CI n’ayant pas ouvert et ceux ayant connus des dysfonctionnements, etc. Ceci aura le mérite de restaurer la confiance du public en la CÉNI et le processus électoral lui-même.

◗ De renvoyer les réponses du formulaire lui soumis par la MOÉ CÉNCO-ÉCC lors de sa participation aux journées portes ouvertes organisées par elle avant le début de l’audit du fichier. Ces réponses permettront à la MOÉ de rassurer le public que le processus de centralisation, de nettoyage, d’adjudication, d’audit interne et d’exploitation du fichier électoral était mené avec honnêteté et précision. Et que les cas des inscriptions multiples, des mineurs non autorisés par la Loi et tant d’autres étaient réglés techniquement. En outre ces réponses devraient permettre au public de se rassurer que les données de toutes les personnes inscrites sur les machines étant tombées en panne eussent été récupérées et intégrées dans la base des données.

◗ De s’en tenir au principe de l’Audit externe du fichier électoral par un organisme international indépendant, avec obligation que ce dernier associe quelques experts nationaux, dans les délais convenables, en opérant des réaménagements à l’intérieur du calendrier électoral, comme il a été question avec les différentes périodes de rattrapage accordées aux candidats électeurs. Ceci pour favoriser le consensus autour dudit fichier électoral.

◗ De publier les statistiques des enrôlés par circonscription et par Centre d’Inscription pour permettre au public d’avoir la traçabilité sur toutes les personnes inscrites sur leurs listes électorales respectives.

 

Aux Organisations

de la Société civile.

◗ D’intensifier les activités d’éducation civique des électeurs ;

◗ De mettre en place des Missions d’Observation Électorale effectives et professionnelles afin de contribuer à la transparence des opérations électorales.

 

Aux Partis Politiques et aux Regroupements politiques.

◗ De recruter, former, faire accréditer leurs témoins et les déployer partout où se déroulent les opérations électorales afin de contribuer à leur transparence ;

◗ De continuer à sensibiliser leurs militants à s’approprier le processus électoral par l’éducation civique afin d’en garantir la légitimité.

 

Aux Partenaires techniques et financiers.

◗ D’accompagner les initiatives de paix afin de permettre à tous les Congolais de participer au processus électoral ;

◗ De contribuer à faciliter le travail des Missions d’Observation Électorale dont la surveillance est capitale pour la crédibilité du processus.

 

MÉTHODOLOGIE

(RECRUTEMENT, FORMATION, DÉPLOIEMENT DES OLT ET COLLECTE

DE DONNÉES).

Recrutement, Formation,

Accréditation et Déploiement des Observateurs.

La MOÉ CÉNCO-ÉCC a recruté, par l’entremise des directeurs des Commissions Diocésaines Justice et Paix (CDJP) d’une part et des Présidents Communautaires Justice, Paix et Sauvegarde de la Création de la CJPSC/ÉCC, sur base d’une directive, 500 Observateurs de Long Terme (OLT). La directive mentionnait entre autres : le niveau d’étude (être au moins diplômé d’État), la parité homme-femme, la disponibilité, la résidence dans le site d’observation, aussi une formation à suivre avant le début de ladite observation.

La formation était basée sur une gamme variée des modules, notamment les modules Bridge (Administration électorale, Observation électorale, Inscription des électeurs, Genre et élections, Éducation Civique et Information des Électeurs etc.) ; les Nouvelles Technologies de l’Information et de Communication (NTIC) utilisées pour la transmission de données ainsi que les standards internationaux pour les élections démocratiques.

La facilitation de la formation des OLT est assurée par une équipe des Supers Formateurs CÉNCO-ÉCC ayant eux même été mis à niveau pendant trois jours. Ces Supers Formateurs, Facilitateurs d’atelier et semi accrédités Bridge, ont été déployés dans les chefs-lieux des provinces pour former, pendant cinq jours, les OLT dûment recrutés.

Comme l’exige la législation congolaise, les Observateurs recrutés ont été accrédités par la CÉNI avant leur déploiement. La Centrale électorale a accordé une accréditation de long terme pour une durée de six renouvelable aux Observateurs de la MOÉ CÉNCO-ÉCC ainsi qu’à leurs superviseurs au niveau national et au niveau provincial.

La mission assignée aux OLT était d’observer le déroulement des opérations électorales d’identification et enrôlement des électeurs dans les Centres d’Inscription (CI) de leurs Antennes respectives sur base des formulaires d’observation mis à leurs dispositions dans un cahier d’observateur. Chaque OLT devrait observer les CI retenus dans l’échantillonnage de la MOÉ CÉNCO-ÉCC et qui lui sont affectés. Ce, par semaine et envoyer les rapports en temps réels.

 

Collecte, transmission,

suivi et traitement des données.

La MOÉ CÉNCO-ÉCC a retenue 21 Obligations pour les élections démocratiques sur base desquelles elle a conçu les formulaires d’observation ou checklists devant servir aux OLT de récolter les données sur terrain.

En ce qui concerne les opérations d’identification et enrôlement des électeurs, ces formulaires ont été élaborés sur les quatre thématiques suivantes: Administration électorale et Sécurité, Éducation civique et parties prenantes, Inscription des électeurs et Incidents.

Les observateurs ont collecté des informations par rapport aux formulaires suivantes :

◗ Administration électorale et sécurité ;

◗ Éducation civique et parties prenantes ;

◗ Inscription des électeurs : installation et ouverture journalière des CI ;

◗ Inscription des électeurs : déroulement des activités et fermeture journalière des CI; w Inscription des électeurs : début effectif des activités des CI ;

◗ Incident.

La collecte des données s’est effectuée en s’appuyant sur les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication à travers l’outil ÉLMO (Élection Monitoring. Outil, conçu par le Centre Carter).

Par ailleurs, conformément au plan de communication de la Mission, pour s’assurer de la fiabilité et objectivité des données envoyées par ses OLT, au-delà du professionnalisme de ces derniers, la MOÉ CÉNCO-ÉCC a mis en place deux systèmes de suivi.

Premièrement, les rapports reçus en temps réel par l’équipe cadre à travers l’outil ÉLMO étaient traités à travers un processus dit de micro-traitement qui consiste à examiner chaque formulaire et voir s’il y a des incohérences entre les réponses, des valeurs aberrantes, des données manquantes, etc. Le cas échéant nettoyer le formulaire en appliquant les mesures correctives pour chaque problème rencontré. Lors de la micro-vérification, l’OLT, qui a envoyé le formulaire, pouvait être contacté par téléphone pour échanger sur les problèmes rencontrés et enrichir ces données par d’autres éléments. Pour ce faire, une équipe des Agents du Call Center (ACC), maîtrisant les NTIC et formé dans le suivi des OLT sur terrain, détenait chacun un nombre d’OLT donnés. Ces ACC étaient chargés de vérifier chaque formulaire envoyé par les OLT et remplir ensuite un rapport de révision des données comportant les découvertes, les corrections faites lors du nettoyage et les éléments d’enrichissement collectés lors des échanges avec les OLT. Toutes ces informations ainsi compilées sont produites sous forme d’un premier draft du rapport d’observation lequel est transmis aux analystes. Ceux- ci à leur tour examinent, à la lumière des normes et standards universellement reconnus, la conformité des faits observés et produisent un rapport assortis des recommandations.

Durant la période d’observation des opérations d’identification et enrôlement des électeurs, du 27 décembre 2022 au 11 avril 2023, les OLT de la MOÉ ont atteint 5137CI sur les 6711 prévus à cause particulièrement des CI qui n’ont pas pu fonctionner dans les territoires de Kwamouth, Rutshuru, Masisi, et certains CI des territoires de Beni, Lubero, Walikale, Kabare, Kalehe, Shabunda, Uvira, Fizi, Watsa, Bagata et Kinshasa (Maluku) pour causes d’insécurité. Ce qui nous ramène à reconsidérer l’échantillon à 6322 et donc les 5137 CI atteints par les OLT de la MOÉ CÉNCO-ÉCC représentent 81,25% des CI prévus dans l’échantillon qui conforte sa validité et nous permet d’inférer les observations faites sur cet échantillon à tous les CI prévus par la CÉNI dans toute la RDC.

 

CONTEXTE.

Après trois cycles électoraux, la R-dCongo est toujours confrontée au problème d’absence d’un registre général de la population, à partir duquel est généré le fichier électoral, conformément aux normes et aux bonnes pratiques en matière d’élections. Dans le cycle électoral en cours, le Gouvernement congolais a décidé de constituer ce registre général de la population. Cependant, il était confronté à trois défis majeurs : l’identification et l’enrôlement des électeurs, l’identification de la population et le recensement général de la population et l’habitat. En vue de réduire les coûts et rationaliser les délais opérationnels, le Gouvernement a décidé une mutualisation des activités opérationnelles. Cette mutualisation demande à la CÉNI de privilégier la collecte des données des électeurs afin de respecter la contrainte des délais constitutionnels.

C’est ainsi que la Décision N°044/CÉNI/AP/2022 du 26 novembre 2022 portant publication du calendrier du processus électoral 2021-2027 relatif aux élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales planifie la constitution du fichier électoral dans ses lignes 9 et de 11 jusque 40. Selon les lignes 22, 27 et 30 dudit calendrier électoral, la CÉNI répartie le territoire national de la R-dCongo en 3 zones opérationnelles (aires opérationnelles 1, 2 et 3).

S’agissant de la première (AO1), cette opération a été planifiée entre le 24 décembre 2022 et le 23 janvier 2023. Pour la deuxième, entre le 25 janvier et le 23 février 2023 ; et pour la dernière aire opérationnelle, elle a été prévue entre le 16 février et le 17 mars 2023. Cette durée, comme l’ensemble du calendrier, était jugée de constipée par la Mission d’Observation Électorale de la Conférence Épiscopale Nationale du Congo et de l’Église du Christ au Congo (MOÉ CÉNCO-ÉCC) et par certains acteurs socio-politiques, compte tenu des défis logistiques liés à l’acquisition des matériels électoraux et surtout à leur déploiement jusqu’au niveau de 22271 Centres d’Inscription (CI) de toutes les 25 provinces et la Ville de Kinshasa concernées par cette étape. Il convient de souligner que certains territoires, notamment celui de Kwamouth, dans la province de Mai-Ndombe (AO1), et ceux de Rusthuru et Masisi dans le Nord Kivu ainsi que certains coins de la Province de l’Ituri (AO3) n’ont pas été concernés par ces opérations compte tenu de l’insécurité dû aux conflits communautaires (Kwamouth) et à la présence des groupes armés (Nord Kivu, Ituri) qui écument ces espaces géographiques. Il convient de souligner l’affirmation de la CÉNI sur « des mesures particulières qui seront prises en fonction de l’évolution de la situation sécuritaire ». Le Président de la République et la CÉNI alertent cependant que cette situation pourrait perturber les préparatifs des élections générales prévues pour le 20 décembre 2023. Il sied de rappeler que la CÉNI avait déjà évoqué l’insécurité comme l’une des contraintes de la mise en œuvre de sa feuille de route, qui pourrait avoir des incidences sur les opérations électorales.

Par ailleurs, en réponse à l’appel de plusieurs parties prenantes au processus électoral dont la MOÉ CÉNCO-ÉCC, la CÉNI avait laissé fonctionner certains CI dont les requérants étaient encore présents sur les files d’attente après l’annonce officielle de la fermeture en accordant une période de rattrapage allant de 2 à 3 semaines afin de finaliser comme il faut l’opération d’identification et d’enrôlement des électeurs dans les trois aires opérationnelles. Officiellement, la clôture des opérations d’identification et enrôlement des électeurs a eu lieu le 24 avril 2023. Toutefois, lors de l’annonce de la fermeture des CI dans l’AO3, la CÉNI a affirmé que « des mesures particulières seront prises en fonction de l’évolution de la situation sécuritaire ». Le Président de la République et la CÉNI alertent que cette situation pourrait perturber les préparatifs des élections générales prévues pour le 20 décembre 2023. Il sied de rappeler que la CÉNI avait déjà évoqué l’insécurité comme l’une des contraintes de la mise en œuvre de sa feuille de route, qui pourrait avoir des incidences sur les opérations électorales.

La MOÉ CÉNO-ÉCC a noté qu’en dépit des efforts déployés par la CÉNI, beaucoup de CI étaient aux arrêts, notamment pour les cas des dysfonctionnements des kits d’enrôlement et des perturbations des opérations dues aux pannes, aux problèmes de recharge des batteries, au retard du déploiement des matériels dans certains CI, au retard en fournitures des consommables ayant entrainé le retard dans l’ouverture des certains CI et les arrêts intempestifs des opérations dans plusieurs CI pendant plusieurs jours voire semaines… Il faut également noter des cas des CI restés introuvables dans leurs lieux d’implantation telle qu’indiquée dans la cartographie.

Les incidents du 10 et du 21 février 2023, correspondant respectivement aux aires opérationnelles 1 et 2, ont fait l’objet du communiqué N°002/MOÉ CÉNCO-ÉCC/FEV/2023 du 24 février 2023. Ces incidents se rapportent à la circulation des matériels électoraux sensibles, destinés à l’opération d’identification et enrôlement des électeurs, entre les mains de certains individus n’en ayant pas qualité. S’appuyant à la fois sur les communiqués de presse de la CÉNI (N°007/CÉNI/2023 et N°010/CÉNI/2023) et les rapports d’incidents remontés par ses Observateurs, cette MOÉ citoyenne estime que les 2 incidents précités sont susceptibles d’entamer sensiblement la confiance du public en ce processus électoral et d’en compromettre aussi la crédibilité, y compris celle des résultats qui en résulteront.

La controverse constatée autour de l’Audit externe du fichier électoral n’est pas anodine. En effet, d’un côté, certaines Organisations de la Société civile de la R-dCongo récusent l’OIF, non pas sur base d’éléments techniques, mais plutôt sur fond des considérations visiblement politiques ; ainsi, elles en appellent même à un Audit interne ; de l’autre, l’OIF renonce à l’offre de la CÉNI en évoquant un délai étriqué imparti à cette activité.

La MOÉ CÉNCO-ÉCC rappelle à toutes les parties prenantes que l’Audit externe crédible du fichier électoral de la RD Congo en chantier reste un élément central qui va participer à la construction d’un consensus sur les listes électorales. De ce fait, cet Audit externe reste l’une des conditions sine qua non pour amplifier la confiance du public à l’Organisme de Gestion des Elections (OGE) de la RD Congo et au processus électoral lui-même. Ainsi, la MOÉ CÉNCO-ÉCC recommande à la CÉNI de s’en tenir au principe de l’Audit externe du fichier électoral dans les délais convenables, en opérant des réaménagements à l’intérieur du calendrier électoral, comme il a été question avec les différentes périodes de rattrapage accordées aux candidats électeurs.

 

SÉCURISATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES DE LA RFE 2022-2023.

La sécurisation du processus électoral est une condition essentielle à la tenue des élections crédibles et apaisées. En République Démocratique du Congo, il faut relever qu’il n’y a qu’un seul texte juridique qui traite explicitement de cette question. Il s’agit du Décret n°05/026 du 6 mai 2005 portant Plan Opérationnel de Sécurisation du Processus Électoral pour les élections de 2006.

Cependant, il appert de ce Décret, et ce, conformément à l’article 32 que : « Les structures faisant objet du présent Décret cessent de fonctionner dès l’adoption du rapport général des élections, du Groupe Technique pour la Sécurisation du Processus Électoral, G.T.S.E, en sigle, par l’Assemblée Nationale ». Partant de cette disposition, il importe de relever que ledit rapport avait déjà été adopté par la Représentation Nationale, et toutes les conséquences liées à cette disposition devrait s’imposer.

Pourtant, en dépit du fait de la cessation du fonctionnement des structures du Décret sus-rappelé, il demeure évident que, au nom du principe de la continuité des services publics de l’État, le Gouvernement continue à sécuriser le processus électoral en cours. Cette charge revient spécialement au Ministère ayant l’Intérieur et la Sécurité dans ses attributions (Police Nationale Congolaise), à travers le G.T.S.E, comme structure opérationnelle, et le Comité de Pilotage de Sécurisation du Processus Electoral C.P.S.E en sigle, en tant que structure de politique générale de sécurisation des élections en R-dCongo.

Dans tous les cas, le travail abattu par chacune de ces structures sous la responsabilité du Ministère ayant l’Intérieur et la Sécurité dans ses attributions, en collaboration avec la CÉNI et les autres parties prenantes, est nécessaire afin d’assurer la sécurisation des Opérations de Révision de fichier électoral (RFE).

Toutefois, en tenant compte de la situation sécuritaire qui prévaut actuellement dans notre pays, il n’est point secret de polichinelle que la RFE 2022-2023 se déroule dans un contexte sécuritaire marqué par l’agression de la R-dCongo dans sa partie Est (Provinces d’Ituri et du Nord-Kivu) d’une part, et par des conflits intercommunautaires dans la Province de Mai-Ndombe spécialement dans le territoire de Kwamouth, avec répercutions dans la ville de Kinshasa plus précisément dans la commune de Maluku d’autre part.

Cette situation d’insécurité met en mal le bon déroulement du processus de la RFE 2022-2023 dans l’Est et Ouest de notre pays comme dit plus haut. C’est ainsi qu’on a noté la perturbation du calendrier de la RFE dans toutes les trois aires opérationnelles, la destruction et vol des kits électoraux, le déplacement massif des populations, et même de cas de mort d’hommes, … ont été signalés. Tout cela prouve que la sécurisation du processus électoral demeure un épineux problème dans notre pays. Il doit donc être résolu rapidement par l’institution d’un nouveau cadre juridique et institutionnel. Il s’agira d’un décret du Premier Ministre portant création, organisation et fonctionnement d’un service public chargé de la sécurisation du processus électoral.

 

CADRE JURIDIQUE DE L’INSCRIPTION DES ÉLECTEURS.

Principes directeurs universels relatifs à l’inscription des électeurs.

Les élections honnêtes font appel à une opération d’inscription des électeurs inclusive et transparente, afin de protéger et respecter le droit de vote. Une opération d’inscription des électeurs juste contribue substantiellement aux scrutins crédibles. En effet, les listes électorales doivent être inclusives, protégeant les droits électoraux des citoyens et respecter les obligations internationales. Pour ce faire, notamment les observateurs électoraux et les témoins des partis politiques accrédités peuvent utilement observer ou surveiller cette opération d’inscription des électeurs pour l’évaluer. Ceci, au regard des principes directeurs universellement applicables à l’opération d’inscriptions des électeurs ci-après :

◗ Équité : ce principe concerne notamment l’éducation des électeurs, l’accès au processus électoral et la minimisation du risque de détournement ;

◗ Exactitude : elle implique la mise à jour des listes électorales et leur bonne tenue ;

◗ Légalité : elle concerne la conformité des opérations électorales à la loi ;

◗ Respects des délais : les activités électorales doivent être calées dans un calendrier électoral ;

◗ Pérennité : elle implique la pérennité institutionnelle, financière et économique, des ressources humaines, technologique, politique ainsi que la pérennité environnementale.

 

Analyse du cadre juridique congolais de l’inscription des électeurs.

◗ Considération constitutionnelle de l’inscription des électeurs.

La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour reconnaît au peuple la souveraineté nationale de sorte que tout pouvoir émane de lui qui l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants. À cet effet, sont électeurs et éligibles, tous les Congolais de deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques. Cette Constitution laisse à la loi la possibilité de déterminer les conditions requises pour être électeurs.

◗ Problématique de la réforme du cadre légal congolais sur l’inscription des électeurs.

Depuis la promulgation de la Loi n°04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en R-dCongo, celle-ci a connu deux modifications. La première est intervenue en 201614 avec six innovations notamment : l’exigence d’identifier et d’enrôler les congolais résidant à l’étranger. Cette innovation avait pour objectif de conformer la loi au principe de la participation de tous les congolais à l’élection tel que posé à l’article 5 de la Constitution précitée. Parmi ces innovations figurait celle qui donne la possibilité d’enrôler par anticipation des électeurs qui auront la majorité à la date de la tenue du dernier scrutin du cycle électoral.

La deuxième modification est intervenue en juin 2018. À cette occasion, concernant les Congolais résidant à l’étranger, la loi n°18-007 du 27 juin 2018 modifiant et complétant la loi 04-028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs telle que modifiée par la loi n°16-007 du 29 juin 2016 dispose à son article 1 qu’il est inséré un article 55 ter excluant l’identification et l’enrôlement des congolais résidant à l’étranger pour le cycle électoral en cours. Sauf que concernant le présent cycle électoral, cette disposition de l’article 55 ter de la loi du 27 juin 2018 ci-haut citée, quoi que se rapportant au cycle électoral passé, n’est ni modifiée encore moins retirée de la loi portant identification et enrôlement des électeurs avant les opérations d’inscription et d’enrôlement des électeurs. Le législateur avait justifié cette exclusion d’une part par la pression du temps et d’autre part à cause du caractère contraignant du calendrier électoral publié le 5 novembre 2017 par la CÉNI prévoyant les élections en décembre 2018 notamment celle du Président de la République.

 

◗ Encadrement juridique de la mutualisation des activités opérationnelles dans le cadre l’identification et enrôlement des électeurs, identification de la population et le recensement général.

Après trois cycles électoraux en R-dCongo, les élections ont été organisées sur la base d’un fichier électoral constitué et révisé sans un registre général de la population.

Depuis le dernier recensement général de la population « dit recensement scientifique de 1984 », la R-dCongo ne dispose pas de données démographiques fiables pour planifier son développement. C’est ainsi qu’il a été institué, par un décret du premier ministre un mécanisme de mutualisation des activités opérationnelles entre la CÉNI, l’Institut National de la Statistique (INS) et l’Office National de l’Identification de la Population (ONIP). Cette mutualisation consiste en la mise en commun des ressources humaines, techniques, logistiques et matérielles dédiées à la réalisation des activités communes, en vue de contribuer à la production de la cartographie opérationnelle du fichier électoral et du fichier général de la population.

Par contre, le chronogramme qui reprend les opérations relatives à ladite mutualisation n’est jusque-là pas mis à la disposition du public.

 

◗ La Cour constitutionnelle face à la question de l’inscription des Congolais résidant à l’étranger à la requête de la CÉNI.

Au sujet de l’inscription des Congolais résidants à l’étranger, la CÉNI a saisi la Cour constitutionnelle en interprétation d’une disposition constitutionnelle qui parle des conditions pour tous les congolais d’avoir le droit d’être électeurs et éligibles à savoir l’article 5 alinéa 5 de la constitution.

Alors que la Constitution de la R-dCongo telle que révisée à ce jour a limitativement cité les institutions ou les personnes qui peuvent saisir la Cour constitutionnelle en interprétations de la Constitution, car s’il est évident que le constituant a conféré à la Cour constitutionnelle la compétence d’interpréter les dispositions de la Constitution, il est important de se demander si cette demande est effectuée conformément à l’esprit et à la lettre de la Constitution.

C’est ainsi qu’il convient d’indiquer que l’alinéa 1er de l’article 161 de la Constitution dispose que « la Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, d’un dixième des membres de chacune des chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des présidents des Assemblées provinciales ». Le constituant a ainsi voulu limiter le cercle de ceux qui peuvent prendre l’initiative de saisir la Cour constitutionnelle dans cette matière. Aucun alinéa n’amène à ajouter la CÉNI sur cette liste. Par conséquent, nous estimons que la CÉNI était en défaut de qualité sur cette demande en interprétation. Telle est également la position de la Cour constitutionnelle qui a confirmé dans son arrêt que la CÉNI n’avait pas qualité pour saisir la Cour en interprétation des dispositions de la Constitution. Cependant, la Cour relève que « la recevabilité de cette requête n’est appréciée qu’à l’aune du rôle régulateur des pouvoirs publics que la Cour constitutionnelle est appelée à jouer au regard de sa jurisprudence constante en la matière en vue d’assurer la régularité du processus électoral et le bon fonctionnement des institutions de la République. Pour la Cour, l’article 5 alinéa 5 de la Constitution signifie, s’agissant du droit d‘être électeur, tous les congolais ont le droit d’être électeurs et de bénéficier, sauf cas de force majeur, des services de la CÉNI pour se faire identifier et enrôler. La Cour a constaté l’impossibilité pour la CÉNI d’organiser, durant le processus en cours, les opérations d’identification et d’enrôlement des Congolais résidant à l’étranger dans les 66 pays où la R-dCongo a des représentations diplomatiques. La Cour ordonne à la CÉNI d’organiser les opérations d’identification et d’enrôlement des congolais résidants à l’étranger uniquement dans les cinq pays pilotes sélectionnés à l’occurrence l’Afrique du Sud, la Belgique, le Canada, les États-Unis et la France ». Alors que cette notion de «pouvoir régulateur» évoquée par la Cour n’a pas pour effets d’étendre les compétences de la Cour constitutionnelle ou de déroger aux conditions que la constitution impose clairement à l’exercice de ses compétences.

Une opinion scientifique estime que la notion du pouvoir régulateur n’est pas une porte ouverte à l’élargissement sans limites des compétences de la Cour constitutionnelle ni à l’expansion du champ des personnes ou des autorités ayant qualité pour la saisir. En réalité, la notion de « pouvoir régulateur » renvoi à la mission et au rôle de la Cour constitutionnelle, mission et rôle qu’elle réalise en exerçant les compétences constitutionnelles telles qu’elles lui ont été confiées par la Constitution. Car, le pouvoir régulateur partout où il est institué n’est pas un pouvoir nouveau ou une compétence particulière conférée à la Cour constitutionnelle, mais il s’agit plutôt de la mission à laquelle doit parvenir son action lorsqu’elle est menée conformément aux limites imposées par la Constitution.

 

◗ Quelques décisions de la CÉNI relatives à l’inscription des électeurs.

  1. Nouvelles mesures d’application de la loi sur les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs.

En vue des opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs, l’article 25 de la décision n°042/CÉNI/AP/2022 du 04 novembre 2022 portant mesures d’application de la loi portant identification et enrôlement des électeurs précitée, fait application de l’article 8 de ladite loi en spécifiant que sont appelés à l’inscription des électeurs : les anciens enrôlés de 2016- 2018, en vue d’une nouvelle carte d’électeur ; les nouveaux majeurs et les personnes non encore majeurs au moment de l’inscription mais nées au plus tard le 31 décembre 2006. Il est nécessaire de rappeler que ces mesures d’application ont été actualisées par la CÉNI au regard des impératifs de l’identification et de l’enrôlement des Congolais résidants à l’étranger et d’autre part par la nécessité de la mutualisation des activités opérationnelles pour l’opération d’identification et d’enrôlement des électeurs, l’identification de la population et du recensement général de la population et de l’Habitat.

 

◗ Inscription des électeurs calée dans le calendrier électoral.

Différemment au processus passé, auquel la feuille de route du processus électoral n’était qu’un document interne de planification des activités de la CÉNI, cette fois-ci, elle rêvait un caractère juridique du fait qu’elle a été rendue publique par la Décision n°004/CÉNI/BUR/2022 portant publication de la feuille de route du processus électoral de la CÉNI. En dépit de sa publication en 2022, ladite décision calait les opérations relatives à l’identification et à l’enrôlement dans la période allant d’octobre 2021 à juin 2023.

Dans sa décision N°044/CÉNI/AP/2022, la CÉNI a publié le calendrier électoral le 26 novembre 2022 fixant ainsi une durée de 90 jours soit du 24 décembre 2022 au 17 mars 2023, à raison de 30 jours par Aire opérationnelle, pour les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs, ces opérations sont réalisées séquentiellement par Aires opérationnelles 1, 2 et 318. Toutefois, la prorogation observée dans toutes ces Aires opérationnelles, ne peut avoir d’incidence sur d’autres activités prévues dans le calendrier électoral. Relativement à son communiqué de presse N°021/CÉNI NI/2023, la CÉNI a clôturé définitivement les opérations d’indentifications et d’enrôlement des électeurs sur toute l’étendue du territoire national ainsi que dans les 5 pays sélectionnés pour la phase pilote.

Il est important d’indiquer que, conformément au calendrier électoral, la CÉNI a organisé, par son communiqué de presse N°020/CÉNI/2023 du 22 avril 2023, la finalisation de la consolidation et du traitement des données collectées lors des opérations de l’actualisation du fichier électoral, notamment la détection des doublons au niveau national et de l’audit interne du Fichier Électoral (…).

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