Jean-Lucien Bussa veut donner une impulsion aux entreprises publiques
Le ministre du Portefeuille Jean-Lucien Bussa Tongba est décidé de donner une impulsion aux entreprises publiques dont son ministère assume la tutelle administrative et financière. Pour l’exercice 2025, il vient de rendre publique «une Politique générale des Entreprises Publiques». Une feuille de route qu’il avait préalablement présentée en Conseil des ministres qui l’a adoptée le 20 septembre 2024 lors de la 14 ème réunion ordinaire. «La mise en œuvre de cette politique générale des entreprises publiques est considérée comme un critère des performances et fera l’objet d’une évaluation périodique», précise le ministre dans un courrier adressé aux mandataires publics actifs comme non actifs, à savoir, les Directeurs Généraux et les Présidents des Conseils d’Administration. Ci-après.
La Politique Générale des Entreprises Publiques a pour but de permettre à tous les acteurs de disposer d’un cadre cohérent de politique des entreprises déclinant la politique économique du Gouvernement; se fixer des objectifs compatibles au développement des activités porteuses de croissance ; réaliser des projets d’investissements prioritaires conformes à leur cœur de métier ; améliorer la contribution des entreprises publiques au budget de l’État; arrimer les prévisions budgétaires des entreprises à la Politique générale du Gouvernement de la République.
Cette politique concerne également les hypothèses d’activités, de financement et de prévisions budgétaires des entreprises publiques pour l’exercice 2025. Celles-ci doivent tenir compte des indicateurs pertinents du cadre macro-économique et des indicateurs de performance qui concourent aux objectif global et spécifiques de la présente politique générale.
Elle se décline en trois points et 10 axes stratégiques.
◗ I. Objectifs de la Politique générale des entreprises publiques.
- L’objectif global est de procéder au redressement des entreprises publiques.
- Les objectifs spécifiques se déclinent en quatre :
– Arrêter la dégradation des activités et développer le potentiel existant des entreprises publiques;
y Améliorer les capacités humaines et techniques ainsi que la productivité du
Personnel ;
– Améliorer la rentabilité de l’entreprise;
– Améliorer les performances économiques et financières des entreprises publiques ;
◗ II. Résultats d’impact attendus de la politique générale.
- Diversifier l’économie, par la production des biens et services des entreprises publiques ;
- Accroître la contribution des Entreprises Publiques dans le budget de l’État par le paiement des impôts et taxes ;
- Améliorer la rentabilité desdites entreprises pour leur permettre de verser les dividendes à l’État Actionnaire ;
- Créer les emplois pour résorber le chômage.
◗ III. Les orientations de la Politique des Entreprises Publiques.
- Ces orientation se déclinent en axes suivants :
◗ Axe I : Gouvernance:
– assurer une gestion orthodoxe et axée sur le résultat desdites entreprises ;
– mettre en œuvre le plan de bonne gouvernance de l’entreprise notamment par l’opérationnalisation de Comités spécialisés dans les Conseils d’Administration, et assurer le suivi et évaluation des activités ;
– définir un plan de restauration et de renforcement du système de contrôle interne au sein des entreprises afin d’endiguer les risques de collusion, de fraude ou de corruption que pourraient grever l’exécution adéquate des prévisions budgétaires approuvées;
– assurer le renforcement de l’audit (interne et externe) et le contrôle de gestion au sein des entreprises publiques de manière régulière ;
– procéder au recrutement méritocratique des Mandataires Publics ;
– mettre en place ou actualiser les manuels de procédures de l’entreprise ;
– Renforcer l’efficacité du management, notamment par la bonne délimitation des frontières des attributions entre le Conseil d’Administration et la Direction d’une part, entre le Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général d’autre part, ainsi qu’entre le Directeur Général et Directeur Général Adjoint dont le contenu de la fonction devrait être défini clairement.
◗ Axe II : Investissements et développement des activités :
– élaborer un plan stratégique de développement de l’entreprise pour la période allant de 2025- 2029, et d’en déterminer le coût total ainsi que le coût par année ;
– élaborer un plan d’investissement prioritaire contenant des actions urgentes à impact visible, qui participent à l’accroissement de la production, la modernisation des infrastructures dédiées au redressement effectif de l’entreprise avec des coûts et des sources de financement clairs de ce dernier. Ce plan d’investissement concernera notamment les infrastructures, l’outil de production et les équipements nécessaires ;
– mettre en œuvre le plan d’investissement prioritaire suivant un chronogramme préétabli qui tient compte de la cohérence des actions et définisse l’entité responsable
de chaque action ;
– mettre en place un plan de maintenance des infrastructures;
– bâtir un modèle économique pertinent de l’entreprise, tenant compte des réalités socio-économiques de l’environnement direct et indirect de l’entreprise et au développement technologique, notamment la Nouvelle Technologie de l’Information et
de la Communication. Ce modèle servira à la restructuration ou la transformation économique de l’entreprise ;
– mettre en place un système d’information pour une gestion intégrée de l’entreprise par la digitalisation de celle-ci et la dématérialisation, à terme, de toutes leurs chaînes de valeur.
◗ Axe III : Exploitation (la Production):
– assurer un taux de disponibilité de l’outil de production en cohérence avec la production visée ;
– élaborer un plan de production réaliste qui tient compte du seuil de rentabilité de l’entreprise.
◗ Axe IV : Commercialisation :
– opérationnaliser les nouveaux segments des marches ;
– développer des politiques et stratégies de conquête des marchés afin de contribuer à la mise en œuvre de la décision du Gouvernement relative à la préférence des marchés entre les entreprises, établissements et services publiques ;
– rechercher les meilleurs modes et prix de vente pour maximiser les chiffres
d’affaires ;
– mettre en place des stratégies optimales de recouvrement des créances pour améliorer et pérenniser la capacité d’autofinancement des entreprises.
◗ Axe V : Trésorerie :
– faciliter les équilibres financiers dans le respect de :
(i) ratio de rentabilité économique et financière ainsi que l’analyse de risque ; (ii) l’indice d’endettement sur le risque financier ;
(iii) la capacité de remboursement des dettes, etc ;
– définir et mettre en œuvre un plan de réduction des coûts et charges, en privilégiant les dépenses qui concourent à la production ;
– définir et mettre en œuvre un plan d’encadrement et de recours au crédit bancaire qui finance essentiellement les investissements productifs en veillant à la soutenabilité de la dette ;
– mettre en œuvre un plan d’action permanent de sortir l’entreprise des pertes répétitives en vue de vises le résultat positif et verser les dividendes à l’État Actionnaire. À défaut, utiliser les dividendes pour renforcer les capacités de production de l’entreprise.
◗ Axe VI : Fiscalité et Parafiscalité :
– développer des synergies avec les régies financières en vue d’optimiser la gestion fiscale et parafiscale des entreprises, pour mitiger le risque fiscal et prévenir la dette fiscale (parafiscale, douanière) qui pourraient résulter des relations financières avec l’État ;
– prendre toutes les dispositions pour paver à temps les impôts, droits et taxes ;
– assurer les autres engagements pris par l’entreprise au titre de contribution au
Trésor public.
◗ Axe VII : Participation :
– développer une politique qui maximise l’utilisation du potentiel de l’entreprise notamment par des jointes-ventures, des contrats de Partenariats Public -Privé, etc.
y Axe VIII : Ressources humaines :
– élaborer et mettre en œuvre un plan d’optimisation des ressources humaines en inscrivant les entreprises dans le processus de rationalisation des effectifs par rapport au niveau d’activité et aux catégories du personnel, de rajeunissement des effectifs du personnel, de renforcement des capacités par la formation et de régularisation de la situation des cotisations vis-à-vis de la CNSS au bénéfice des agents et cadres retraités ou éligibles à la retraite ;
– élaborer un plan de formation du personnel particulièrement dans le domaine de
gestion et de production.
◗ Axe IX : Recherche et développement :
– élaborer un plan de mise en place ou de renforcement de capacités humaines,
technique et financière des directions des études et planifications des entreprises pour permettre, non seulement une réflexion permanente sur le développement des entreprises mais aussi favoriser une gestion saine ;
– investir dans la recherche et le développement en vue d’améliorer la productivité ainsi que la diversification des produits et services par l’innovation dans leurs chaînes de
valeur.
◗ Axe X : Financement :
– définir les besoins de financement du plan stratégique et d’investissement ;
– élaborer le plan de financement de plan stratégique et plan d’investissement ;
– définir clairement les différentes sources de financement possibles du plan stratégique et du plan d’investissement.
La mise en œuvre de cette politique générale est considérée comme un critère des performances et fera l’objet d’une évaluation périodique.
