Pas un parti politique ne déclare ses états financiers au fisc quand tous réclament le financement de l’Etat

Pas un parti politique ne déclare ses états financiers au fisc quand tous réclament le financement de l’Etat

La DGRAD recommande au ministère de l’Intérieur, Sécurité & Relation avec les partis politiques «un suivi rigoureux des droits d’enregistrement ou de regroupement des partis politiques en 2022». Service d’assiette dont les recettes sont encadrés par la DGRAD (Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations), le ministère de l’Intérieur est également prié «d’activer les droits de dépôt des candidatures aux élections» gelés – sans raison – du temps de la coalition FCC-CACH. Les services de Daniel Aselo Okito devraient, par conséquent, canaliser vers le Trésor au bas mot 850.000 $US.

Pour autant, des dizaines des milliers de $US devraient encore échapper à l’Etat dès lors qu’aucun de plus de 600 partis politiques enregistrés au ministère de l’Intérieur, début 2021, ne consent ni à déclarer ses états financiers ni à honorer ses obligations non fiscales.

PARTIS C’EST COMME LES EGLISES.

Selon l’ordonnance n°04/002 du 5 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques, en son article 26, tous les partis politiques ont l’obligation de déposer auprès de la DGRAD, les rapports de leurs états financiers à l’échéance du 31 mars de l’exercice en cours. Naturellement, ce dépôt des rapports des états financiers s’effectue à travers le service d’assiette qu’est le ministère de l’Intérieur. Nul, à ce jour, ne l’a jamais fait. Mieux, pas un parti n’a continue à le faire…

La DGRAD avait porté la question au Séminaire d’orientation budgétaire en 2018. Hélas, trois exercices budgétaires sont passés, aucun parti politique ne s’est exécuté.

La DGRAD avait même résolu de coller des amendes transactionnelles aux partis politiques en 2018, près de 190 millions de CDF (exactement 188.950.000 CDF) mais le fisc n’a obtenu que 3.772.713  CDF, soit 2% des sommes attendues.

Depuis, aucun parti ne consent à payer des amendes.

Durant l’exercice 2022, année préélectorale,  la DGRAD espère recevoir quelque 440 millions de CDF au titre des droits d’enregistrement d’un parti ou regroupement politique contre à peine 300 millions de CDF réalisés entre 2017 et 2019.

En matière d’incivisme fiscal, les partis politiques s’arrachent la pole position avec les deux confessions religieuses, catholique et protestante, qualifiées des «réfractaires à la loi» par les régies financières. Comme les acteurs politiques, évêques catholiques et protestants font du lobbying sur le deadline électoral de 2023 alors que les deux églises sont foncièrement coupables de fraude fiscale.

L’une des actions phares de l’administration financière parafiscale en 2022 est «l’actualisation du répertoire des assujettis à la redevance sur concessions ordinaires afin d’accentuer la taxation et le recouvrement de la redevance sur concessions ordinaires appartenant aux ASBL et aux ONG réfractaires, l’église catholique, l’éCC et autres». Ancien Premier ministre, et considéré à ce jour comme l’un des hommes les plus riches du pays, Adolphe Muzito Fumutshi de la coalition Lamuka, a plaidé dans l’une de ses tribunes, pour « la matérialisation des financements des partis ou des regroupements politiques à des conditions strictes, de manière à les épargner de la précarité et de leur subordination vis-à-vis de leurs cadres ou mandataires au pouvoir».Pourquoi la loi n°08/005 du 10 juin 2008 n’est pas appliquée? Jusqu’à 1% des recettes internes pour les partis.

Les fonds de financement des partis politiques tiennent compte des impératifs du cadrage budgétaire et des priorités de l’état.

PAS D’IMPOT FONCIER PAYE PAR AUCUN PARTI.

C’est pourquoi, d’une part, le montant de la subvention à inscrire chaque année dans la loi des finances pour contribuer aux dépenses de fonctionnement des partis politiques ne peut être ni inférieur à 0,5% ni supérieur à 1% de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’état et, d’autre part, la participation de l’état au financement des campagnes électorales à inscrire dans la Loi de finances de l’année qui suit l’organisation de chaque consultation électorale est fixée à 2% des recettes visées ci-dessus. 

Mais il y a aussi des préalables que les partis politiques doivent respecter pour obtenir un financement de l’état:  tout parti politique est, notamment, tenu de garder pendant au moins dix ans toutes les pièces comptables justifiant son rapport financier, tenir une comptabilité régulière et disposer d’un inventaire de ses biens meubles et immeubles et produire l’attestation fiscale du dernier exercice, tenir compte de la parité homme/femme, lors de l’établissement des listes électorales. Pas facile.

Il est à noter que le siège du PPRD, le parti du peuple pour la reconstruction et le développement de l’ancien président Joseph Kabila Kabange, serait plutôt une propriété de la SNCC, la société nationale des chemins de fer du Congo.

Quant au paiement de l’impôt sur le revenu locatif ou de l’impôt foncier, les antennes de la DGRK (Direction Générale des recettes de la ville province de Kinshasa) à Kasa-Vubu qui compte un chapelet des partis politiques sur l’avenue de l’Enseignement, n’ont pas été à mesure de fournir au Soft International, la moindre preuve de paiement par les partis politiques.

POLD LEVI MAWEJA.

Admin

Admin

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *