Le rapport de la Cour des comptes exercice 2020

Au palmarès de la Cour des comptes dressé dans son rapport de novembre 2021, sur les comptes de dix-neuf Institutions et ministères de la République examinés, il ressort que le ministère des Mines bat tous les records de dépassement avec 961,08%. Il est suivi du ministère des Affaires étrangères (411,57%), du ministère de la Justice (180,64%), de la Primature (91,07%), du ministère des Infrastructures (80,33%), du Secrétariat Général du Gouvernement (72,38%), du ministère des Finances (69,80%), du ministère de la Communication et des Médias (53,97%), de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (53,23%), de la Coopération Internationale (50,00%), des Sports et Loisirs (44,85%), du ministère de la Santé Publique (41,94%), de l’Intérieur et Sécurité (38,64%), de la Fonction publique (37,51%), etc.
S’il est cité comme ayant consommé en dépassement les crédits qui lui étaient affectés par la loi de Finances rectificative datée du 24 décembre 2020, le ministère de la Défense nationale et des Anciens Combattants arrive à la quinzième position avec 31,32% de dépassement, celui de l’Action Humanitaire à la seizième avec 28,37%, le ministère du Budget à la dix-septième position avec 25,54%, la Présidence de la République est, avec 13,55% de dépassement, à la dix-huitième position, juste au-dessus du Conseil économique et social qui clôt la liste, à la dix-neuvième position, avec des crédits en dépassement de 3,83%.
Ce rapport général de la Cour des comptes qui dresse le contrôle de l’exécution de la loi de Finances rectificative
n°20/019 du 24 décembre 2020 en vue de la reddition des comptes du Budget du pouvoir central pour 2020, a été adopté le 7 novembre 2021 lors d’une séance présidée par son 1er président Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa assisté des présidents des Chambres Samuel Madudu Fuma, Roger Marie Mukalenge Mutemunayi, Alphonse Mubia Yi Kabantu, Raphaël Diantesa A Beli, Natalis Bwino Mugaruka et Léon Vangu-Ki-Muaka avec comme le rapporteur général Albert Mwema Mulungi Mbuyu, assisté du greffier de chambre Pierre Nzuzi Tshilunga Bukasa. Le ministère public était représenté par le président de chambre Tudieshe Kabutakapua Salomon désigné sur les bancs, le procureur général Matthieu Nkongolo Tshilengu était lui-même empêché.
Le rapport écrit que «la consommation des crédits en dépassement constitue une faute de gestion, une violation de l’article précité», à savoir, l’article 38 de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques (LOFIP) qui dispose que «sous réserve des dispositions des articles 39 et 40 de la présente loi, les crédits budgétaires sont limitatifs. Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au-delà des dotations budgétaires».
S’agissant de la transmission tardive, par le Gouvernement, du projet de loi portant reddition des comptes, la Cour des comptes a déclaré devoir «approfondir les investigations sur l’exécution de la Loi de finances de l’exercice 2020». Du coup, écrit le rapport, «la Cour des comptes n’est pas en mesure de produire «le Rapport de certification des comptes» et de «prononcer la Déclaration de conformité ou non entre les comptes individuels des Comptables publics assignataires et le Compte général de l’État» qui doivent être joints au Rapport général accompagnant le projet de loi portant reddition des comptes du Pouvoir Central tel qu’exigé par les articles 35 et 147 de la Loi Organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes».
Extraits:

2. OBJET ET PORTÉE DU CONTRÔLE DE LA COUR DES COMPTES.
– Le contrôle de la Cour des comptes s’exécute conformément aux prescrits des articles 28, 29 et 30 de la LOFIP, à travers l’analyse du projet de loi portant reddition des comptes qui a pour objet:
i. de constater les résultats définitifs d’exécution de la loi de finances de l’année à laquelle elle se rapporte, par l’approbation des différences entre les résultats et les prévisions de ladite loi complétée, le cas échéant, par des lois de finances rectificatives;
ii. d’arrêter le compte général du Pouvoir central et régler définitivement le budget de l’exercice précédent par:
– la constatation du montant définitif des résultats des encaissements des recettes et des dépenses payées se rapportant à la même année;
– l’approbation des dépassements de crédits résultant des cas de force majeure, par le vote des crédits complémentaires;
iii. d’annuler la différence entre le montant des crédits ouverts par le budget et le montant des dépenses payées au 31 décembre augmenté de celui des crédits reportés, conformément aux articles 53 et 93 de la LOFIP ;
iv. d’établir le compte de résultats, qui comprend:
– le déficit ou l’excédent résultant de la différence entre les recettes et les dépenses du budget général et des budgets annexes ;
– les profits et pertes constatés dans l’exécution des comptes spéciaux ;
– les profits et pertes résultant éventuellement de la gestion des opérations de trésorerie ;
v. d’autoriser enfin l’inscription des résultats définitifs des opérations au compte consolidé qui enregistre les soldes positifs ou négatifs obtenus au cours des différentes gestions budgétaires.
j. Le 2e alinéa de l’article 28 sus-évoqué édicte notamment que la loi portant reddition des comptes est présentée «dans les mêmes formes» que la loi de finances de l’exercice clos auquel elle se rapporte.

3. DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Conformément à l’article 84 de la LOFIP, le projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances rectificative n°20/019 du 24 décembre 2020 aurait dû être déposé à l’Assemblée Nationale au plus tard le 15 mai 2021. Dans l’impossibilité de respecter ce délai, ce projet de loi portant reddition des comptes ainsi que le Rapport de la Cour des comptes visé au point 3 de l’article 82 sont déposés avant la fin de la «session ordinaire de mars», c’est-à-dire, avant le 15 juin 2021.
Mais, c’est en date du 17 septembre 2021 que, sous couvert de sa lettre référencée CAB/MINFINANCES/QI/2021/1780, le Ministre des Finances du Gouvernement de la République a transmis à la Cour des comptes le projet de loi portant reddition des comptes en trois (3) tomes subdivisés en dix (10) volumes pour le premier tome et en un seul volume pour les deuxième et troisième tomes (…).

I. CONTEXTE DE L’ÉLABORATION DU BUDGET.
Le présent Rapport général aborde le contexte de l’élaboration de la Loi de finances rectificative n°20/019 du 24 décembre 2020 pour l’exercice 2020 en trois (3) séquences:
– le cadre macroéconomique;
– le programme d’action du Gouvernement de la République ;
– les prévisions budgétaires.

1.1. CADRE MACROÉCONOMIQUE.
Les indicateurs macroéconomiques ayant servi de base à l’élaboration de la Loi de finances rectificative n°20/019 du 24 décembre 2020 pour l’exercice 2020 se présentent de la manière suivante:
– Taux de croissance du PIB :
-1,7% contre 5,6% en 2019;
– Déflateur du PIB : 7,6% contre 7,2% en 2019;
– Taux d’inflation moyen: 13,0% contre 12,4% en 2019 ;
– Taux d’inflation fin période : 21,5% contre 11,2% en 2019 ;
– Taux de change moyen: 1 852,60 FC/USD contre 1 747,8 FC/USD en 2019 ;
– Taux de change fin période: 2 032,20 FC/USD contre 1 790,3 FC/USD en 2019 ;
– PIB nominal (en milliards de FC) : 94 240,63 contre 96 687,8 en 2019 et
– Pression fiscale: 6,7%.

1.2. PROGRAMME D’ACTION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Le programme d’action du Gouvernement de la République tient compte de la vision et des idées forces du Président de la République pour le développement et l’émergence de la République Démocratique du Congo telles que retracées dans son discours d’investiture du 24 janvier 2019.
Le programme s’articule autour de quinze (15) piliers, regroupés en quatre (4) grands secteurs, à savoir:
(i) politique, défense et sécurité,
(ii) économie et finances,
(iii) reconstruction et
(iv) social et culturel.
– Sur le plan politique, défense et sécurité, le Gouvernement vise la pacification du pays et la promotion de la réconciliation, la cohésion et l’unité nationale, le renforcement de l’autorité de l’Etat, la promotion de l’Etat de droit ainsi que la redynamisation de la diplomatie du pays et la réhabilitation de son image de marque;
– sur le plan économique et financier, le programme met en exergue la lutte contre la corruption et les crimes économiques, l’amélioration de la gouvernance dans la gestion des ressources naturelles, des entreprises du portefeuille et des finances de l’Etat, l’amélioration du climat des affaires et la promotion de l’entrepreneuriat et de la classe moyenne, la diversification de l’économie et la création des conditions d’une croissance inclusive;
– sur le plan de la reconstruction, le Gouvernement vise la modernisation des infrastructures de base et l’aménagement du territoire national, la promotion et le développement des technologies de l’information et de la communication, la lutte contre le changement climatique et la création des conditions d’un développement durable;
– sur le plan social et culturel, l’action de l’Etat va porter sur l’amélioration des conditions sociales, avec comme principaux axes : l’éducation et la santé, le développement du secteur de l’eau et de l’électricité, la lutte contre la pauvreté et la marginalisation sociale, l’autonomisation de la femme et la promotion de la jeunesse, de la culture, des arts, des sports et des centres de loisirs.

1.3. PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES.
La Loi de finances initiale n°19/00S du 31 décembre 2019 a été votée en équilibre, en recettes comme en dépenses à hauteur de FC 18.545.226.830.992,00 et se présente en trois (3) composantes:
– Budget général: FC 17.225.248.047.289,00;
– Budgets annexes: FC 305.422.000.000,00;
– Comptes spéciaux: FC 1.014.556.783.703,00.
La Loi de finances rectificative n°20/019 du 24 décembre 2020 pour l’exercice budgétaire 2020 a été votée en équilibre, en recettes comme en dépenses, à hauteur de FC 10 579 081 070042,00 et se présente en trois (3) composantes suivantes:
– Budget Général: FC 9 788 532 618 138,00;
– Budgets Annexes: FC 205 156 817 237,00;
– Comptes Spéciaux: FC 585 391 634668,00.
Ces composantes sont illustrées par le tableau n° 1 ci-après.

II. PRÉSENTATION DE L’EXÉCUTION DU BUDGET.
Le présent point du Rapport général traite de la présentation de l’exécution de la Loi de finances rectificative n° 20/019 du 24 décembre 2020 pour l’exercice 2020 en deux (2) séquences:
– cadre macroéconomique;
– présentation de l’exécution du Budget.

2.1. CADRE MACROÉCONOMIQUE.
Les indicateurs macroéconomiques ayant servi à l’exécution de la loi de finances susvisée se présentent comme suit:
– Taux de croissance du PIB : 1,7% contre 4,40% en 2019;
– Déflateur du PIB : 7,0% contre 6,70% en 2019;
– Taux d’inflation moyen : 10,2% contre 5,90% en 2019;
– Taux d’inflation fin période : 15.76% contre 4,60% en 2019;
– Taux de change fin période : 1 8515 FC/USD contre 1 654,29 FC/USD en 2019;
– Taux de change moyen: 1 971,8 FC/USD contre 1 672,95 FC/USD en 2019;
– PIB nominal (en milliards de FC): 90 181,04 contre 84 781,99 en 2019.

2.2. PRÉSENTATION DE L’EXÉCUTION DU BUDGET.
Ce point comprend la synthèse de l’exécution du Budget rectificatif par le Gouvernement, le résultat de cette exécution et sa révision par la Cour des comptes.
2.2.1. Synthèse de l’exécution du Budget rectificatif

2.2.2. Présentation du résultat de l’exécution du Budget rectificatif par le
Gouvernement

Du tableau n°2 ci-dessus, le Gouvernement de la République a tiré le résultat de l’exécution du budget tel que présenté dans le Tableau n°3.
Tableau n°3 : Résultat de l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (en FC).
Il ressort du tableau n°3 que, pour le Gouvernement, l’exécution de la Loi de finances n°20/019 du 24 décembre 2020 s’est soldée par un déficit de l’ordre de FC 1.034.805.293.023,11 (mille trente-quatre milliards huit cent cinq millions deux cent quatre-vingt-treize mille vingt-trois centimes onze).
La Cour des comptes, ayant constaté la non prise en compte dans les recettes internes des produits issus de l’émission des bons du trésor de l’ordre de FC 551.297.190.000,00 sur des prévisions de FC 350.000.000.000,00 au titre des recettes exceptionnelles, a décidé de réintégrer le montant de FC 551.297.190.000,00 dans les recettes budgétaires conformément à la Loi rectificative n° 20/019 du 24 décembre 2020 pour l’exercice 2020. Cette réintégration a eu pour conséquence de ramener le résultat déficitaire de FC 1 034 805 293 023,11 à FC 483 508 103023,13.
2.2.3. Présentation du résultat de l’exécution du Budget rectificatif tel que révisé par la Cour des comptes.
Tableau n°4 : Résultat révisé de l’exécution du Budget pour l’exercice 2020.
En considération de ce qui précède, la Cour des comptes propose à l’Assemblée Nationale d’arrêter les résultats de l’exécution du Budget du Pouvoir central pour l’exercice 2020, comme suit:
– RECETTES TOTALES : FC 10 850 686 006 262,01;
– DÉPENSES TOTALES : FC 11 334 194 109 285,14 ;
– RÉSULTATS (Déficit) : FC 483 508 103 023,13.

III. ANALYSE DES RÉSULTATS DE L’EXÉCUTION DU BUDGET
En liminaire
PROBLÉMATIQUE DE LA RECTIFICATION TARDIVE DE LA LOI DE
FINANCES 2020.
La rectification tardive de la Loi de finances n°19/005 du 31 décembre 2019 a impacté négativement l’exécution de l’exercice budgétaire 2020.
En effet, votée en équilibre à FC 18.545.226.830.992,00 (Francs congolais dix-huit mille cinq cent quarante-cinq milliards deux cent vingt-six millions huit cent trente mille neuf cent quatre-vingt-douze), et exécutée jusqu’au 24 décembre 2020, sa rectification à la baisse à FC 10.579.081.070.042,00 (Francs congolais dix mille cinq cent soixante-dix-neuf milliards quatre-vingt-un millions soixante-dix mille quarante-deux) à six jours de la fin de l’exercice a provoqué des situations inattendues.
En effet:
– Les prévisions des recettes revues à la baisse ont créé l’illusion des réalisations avec performances c’est-à-dire au-delà des assignations initiales;
– De même, les prévisions de dépenses revues à la baisse ont artificiellement créé des dépassements même pour des services ayant consommé régulièrement par rapport aux prévisions initiales élevées.
Le but de la loi de finances rectificative étant de corriger à la hausse ou à la baisse, les dépenses et recettes prévues dans la loi de finances initiale, compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière, la rectification doit intervenir en temps opportun.
La Cour des comptes voudrait ainsi attirer l’attention du Gouvernement sur l’alinéa 3 de l’article 92 de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques (LOFIP) qui prescrit : «les engagements des dépenses, autres que celles du personnel, se rapportant aux autorisations d’engagement annuelles ne peuvent intervenir après le 31 octobre de chaque année».
Pour la Cour des comptes, ce qui précède signifie qu’il n’est pas convenable d’envisager une rectification du Budget au-delà de la date du 31 octobre.
Les résultats de l’exécution de la Loi de finances rectificative n°20/019 du 24 décembre 2020 pour l’exercice 2020 sont analysés en trois (3) séquences:
– analyse de la réalisation des recettes;
– analyse de l’exécution des dépenses;
– analyse du projet de loi portant reddition des comptes.

3.1. ANALYSE DE LA REALISATION DES RECETTES.
Le tableau n°5 ci-dessous présente la synthèse de la réalisation des recettes du Budget du Pouvoir central pour l’exercice 2020.
Tableau n°5 : Synthèse de la réalisation des recettes du Budget du Pouvoir central pour l’exercice 2020 (en FC).
Ces recettes sont appréhendées à travers les trois (3) composantes du Budget du Pouvoir central qui sont:
– Budget Général ;
– Budgets Annexes;
– Comptes Spéciaux.
3.1.1. Recettes du Budget Général
La Circulaire n°001/VPM/MIN.BUDGET/2020 du 21/01/2020 contenant les instructions relatives à l’exécution de la Loi de finances n°19/00S du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020 dispose que:
«Les recettes projetées dans la loi de finances constituent les minima obligatoires à percevoir par les services mobilisateurs. La contreperformance est constatée par un taux de réalisation inférieur à 100%. La sous-réalisation des assignations des recettes constitue une faute de gestion rendant le gestionnaire justiciable devant la Cour des comptes».
3.1.1.1. Réalisations des recettes par les Régies financières
A l’exception de la DGRAD, les deux autres régies financières, DGI et DGDA, ont réalisé des performances.
Ces recettes comprennent:
– Les recettes de Douanes et Accises/Hors pétroliers encadrées par la DGDA qui ont été réalisées à hauteur de FC 2 026 284 434 433,26 contre des prévisions de FC 1 873 928 288 103,85, soit un taux de réalisation de 108,13%.
– Les recettes des Impôts/Hors pétroliers encadrées par la DGI qui ont été réalisées à hauteur de FC 3 577 732 246 985,98 contre des prévisions de FC 3 029 242 915 535,00, soit un taux de réalisation de 118,11%;
– Les recettes Non Fiscales encadrées par la DGRAD/Hors Pétroliers et Miniers qui ont été réalisées à hauteur de FC 1 157 871 711 380,61 sur des prévisions de FC 1 191 132 845 469,82, soit un taux de réalisation de 97,21% ;
– Les recettes des Pétroliers Producteurs ont, quant à elles, été réalisées à hauteur de FC 205 801 018 218,62 sur des prévisions de FC 243 477 858 175,50, soit un taux de réalisation de 84,53%.
3.1.1.2. Évolution des recettes de 2015 à 2020
Le tableau synoptique ci-dessous indique, pour la période de 2015 à 2020, le comportement des recettes internes et extérieures du Budget du Pouvoir central.
Tableau n°6 : Tableau synoptique des recettes du Pouvoir central/Exercices 2015 à 2020 (en FC)
Pendant cette période, le taux de réalisation des recettes internes le plus élevé a été enregistré en 2020, avec 112,43%, tandis que celui des recettes extérieures, a été de 152,58% en 2019.

3.1.1.2.1. Évolution des prévisions des recettes
Les prévisions des recettes ont enregistré un accroissement de :
– 72,15% entre 2016 et 2017;
– 2,19% entre 2019 et 2020.
Les prévisions des recettes ont enregistré un décroissement de :
– 21,21% entre 2015 et 2016;
– 10,16% entre 2017 et 2018;
– 0,01% entre 2018 et 2019.
3.1.1.2.2. Évolution des réalisations des recettes
Les réalisations des recettes, quant à elles, ont enregistré un accroissement de :
– 30,65% entre 2016 et 2017;
– 42,07% entre 2017 et 2018;
– 9,86% entre 2018 et 2019;
– 7,31% entre 2019 et 2020.
Entre 2015 et 2016, les réalisations des recettes ont connu un décroissement de 10,73%.
Pendant la même période, le taux de réalisation des recettes du Budget du Pouvoir central a été de 65,38% en 2015; 74,07% en 2016; 56,22% en 2017; 88,90% en 2018; 97,67% en 2019 et 102,57% en 2020.

3.1.2. RECETTES DES BUDGETS ANNEXES.
Les réalisations des recettes des Budgets Annexes pour l’exercice budgétaire 2020 se sont élevées à environ FC 248 351 164 238,87 (Francs congolais deux cent quarante-huit milliards trois cent cinquante et un millions cent soixante-quatre mille deux cent trente-huit centimes quatre-vingt-sept), sur des prévisions de FC 205 156 817 237,00 (Francs congolais deux cent cinq milliards cent cinquante-six millions huit cent dix-sept mille deux cent trente-sept), soit un taux de réalisations de 121,05%, dégageant une plus-value de FC 43 194 347 001,87 (Francs congolais quarante-trois milliards cent quatre-vingt-quatorze millions trois cent quarante-sept mille un centimes quatre-vingt-sept).
Depuis la reddition des comptes 2014, la Cour des comptes avait relevé la non-conformité de l’utilisation des budgets annexes. La Cour a, en effet, observé que les universités et instituts supérieurs, ainsi que les hôpitaux généraux de référence émargent aux budgets annexes au mépris des dispositions des articles 56 et 57 de la Loi relative aux Finances publiques (LOFIP).
Par ailleurs, le personnel scientifique et administratif des universités et le personnel médical et paramédical des hôpitaux généraux de référence émargent au budget général du trésor alors qu’ils auraient dû être pris en charge par les budgets annexes.
Le Gouvernement de la République a reconnu la pertinence de l’observation de la Cour des comptes et indiqué avoir commencé à assainir ce secteur pour se conformer à la loi. La Cour des comptes ne note aucune amélioration, à ce sujet.

3.1.3. RECETTES DES COMPTES SPÉCIAUX.
Les recettes des comptes spéciaux de l’exercice 2020 ont été réalisées à hauteur de FC 637 473 779 846,21 (Francs congolais six cent trente-sept milliards quatre cent soixante-treize millions sept cent soixante-dix-neuf mille huit cent quarante-six centimes vingt et un) contre des prévisions de FC 585 391 634 667,00 (Francs congolais cinq cent quatre-vingt-cinq milliards trois cent quatre-vingt-onze millions six cent trente-quatre mille six cent soixante-sept). Elles ont enregistré un taux de réalisation de 108,90% et une plus-value de FC 52 082 145 179,21 (Francs congolais cinquante-deux milliards quatre-vingt-deux millions cent quarante-cinq mille cent soixante-dix-neuf centimes vingt et un).
La Cour des comptes a formulé depuis 2014 une constatation relative à la non-conformité de l’usage des comptes spéciaux, au regard des dispositions de la loi relative aux finances publiques (article 30 de la LOFIP). Le Gouvernement avait pris acte de cette observation et s’était engagé à y remédier. A ce jour, cette violation de la loi n’a pas été corrigée. Il en résulte que les comptes spéciaux continuent à être utilisés sur base des statuts propres sans aucun lien avec le Trésor public. Dès lors, l’inscription de leurs résultats au compte des résultats du Budget du Pouvoir central, aux termes de l’article 30 de la LOFIP, n’est que factice, étant donné que les opérations financières desdits comptes, en ce compris leurs excédents et/ou déficits, ne sont jamais retracées dans ledit compte. D’où la non-conformité du fonctionnement des Comptes Spéciaux aux dispositions légales.

3.2. ANALYSE DE L’EXÉCUTION DES DÉPENSES.
Prévues à FC 10 579 081 070 042,00 (Francs congolais dix mille cinq cent soixante-dix-neuf milliards quatre-vingt-un millions soixante-dix mille quarante-deux), les dépenses du Budget du Pouvoir central ont été exécutées à concurrence de FC 11 334 194 109 285,10 (Francs congolais onze mille trois cent trente-quatre milliards cent quatre-vingt-quatorze millions cent neuf mille deux cent quatre-vingt-cinq centimes dix), soit un taux d’exécution de 107,14%. Les dépenses du Budget du Pouvoir central sont constituées de dépenses du Budget Général, des Budgets Annexes et des Comptes Spéciaux.

3.2.1. ANALYSE DE L’EXÉCUTION DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL.
Pour des prévisions de FC 9 788 532 618 138,00 (Francs congolais neuf mille sept cent quatre-vingt-huit milliards cinq cent trente-deux millions six cent dix-huit mille cent trente-huit), les dépenses du Budget Général ont été exécutées à concurrence de FC 10 556 142 255 497,20 (Francs congolais dix mille cinq cent cinquante-six milliards cent quarante-deux millions deux cent cinquante-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept centimes vingt), soit un taux d’exécution de 107,84%.
L’examen des dépenses du Budget Général est envisagé sous trois aspects, à savoir:
– dépenses courantes;
– dépenses en capital;
– dépenses exceptionnelles sur ressources propres.

3.2.1.1. DÉPENSES COURANTES.
Les dépenses courantes ont été exécutées à hauteur de FC 7 820 630 774961,46 (Francs congolais sept mille huit cent vingt milliards six cent trente millions sept cent soixante-quatorze mille neuf cent soixante un centimes quarante-six) pour des prévisions de FC 7 342 977 845 188,00 (Francs congolais sept mille trois cent quarante-deux milliards neuf cent soixante-dix-sept millions huit cent quarante-cinq mille cent quatre-vingt-huit), soit un taux d’exécution de 106,50%.
L’analyse de l’exécution des dépenses courantes a donné lieu aux constatations suivantes:
– dépassement de crédits non régularisés en cours d’exercice;
– non consommation des crédits sur certaines rubriques;
– consommation partielle des crédits par certaines Administrations.
3.2.1.1.1. Dépassement des crédits non régularisé en cours d’exercice.
Il ressort de l’examen du projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2020 le dépassement des crédits au regard des Institutions et Ministères concernés pour les crédits de fonctionnement.

Il s’agit de :

INSTITUTIONS.
◗ PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : 14.164.583.480,29 (13,55%);
◗ PRIMATURE : 26.403.628.282,69 (91,07%);
◗ SECRETARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT : 13.664.011.509,54 (72,38%);
◗ CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : 133.787.890,32 (3,83%).

MINISTERES.
◗ AFFAIRES ÉTRANGERES : 41.905.550.851,47 (411,57%);
◗ COOPÉRATION INTERNATIONALE: 7.706.205.465,17 (50,00%);
◗ INTÉRIEUR & SÉCURITÉ : 21.810.712.729,43 (38,64%);
◗ DÉFENSE NATIONALE & ANCIENS. COMBATTANTS : 167.553.194.654,81 (31,32%);
◗ FINANCES : 15.367.796.638,12 (69,80%);
◗ BUDGET : 4.262.948.784,79 (25,54%);
◗ JUSTICE : 15.440.297.075,41 (180,64%);
◗ SANTÉ PUBLIQUE : 22.418.582.191,10 (41,94%);
◗ EPST : 43.456.730.166,95 (53,23%);
◗ INTRASTRUCTURES ET TRAVAUX PUBLICS : 3.913.324.333,60 (80,33%);
◗ MINES : 40.682.127.942,51 (961,08%);
◗ COMMUNICATION ET MEDIAS : 1.244.773.712,03 (53,97%);
◗ SPORTS ET LOISIRS : 2.330.151.252,79 (44,85%);
◗ FONCTION PUBLIQUE : 1.929.227.006,86 (37,51%);
◗ ACTION HUMANITAIRE : 1.181.304.922,40 (28,37%).

3.2.1.1.2. Non consommation des crédits des dépenses courantes sur certaines rubriques budgétaires. La non consommation des crédits a été observée aux niveaux des transferts et intervention de l’État, de la TVA remboursable ainsi que celui des fonds de péréquation.
Le non décaissement des crédits liés à ces rubriques préjudicie les bénéficiaires.
3.2.1.1.3. Consommation de moins de 500% des crédits de fonctionnement par certaines Administrations. Il ressort de l’examen du projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2020 dans le tableau ci-après, les Administrations dont les crédits de fonctionnement ont été consommés à moins de 50% au cours de l’exercice 2020.

3.2.1.2. DÉPENSES EN CAPITAL.
Les dépenses en capital ont été exécutées à hauteur de FC 2 735 511 480 535,76
(Francs congolais deux mille sept cent trente-cinq milliards cinq cent onze millions quatre cent quatre-vingt mille cinq cent trente-cinq centimes soixante-seize) pour des prévisions de FC 2 445 554 772 950,00 (Francs congolais deux mille quatre cent quarante-cinq milliards cinq cent cinquante-quatre millions sept cent soixante-douze mille neuf cent cinquante), soit un taux d’exécution de 111,86%.
La Cour des comptes rappelle le prescrit de l’article 38 de la LOFIP évoqué au point 3.2.1.1.1 ci-haut:
«Sous réserve des dispositions des articles 39 et 40 de la présente loi, les crédits budgétaires sont limitatifs. Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au-delà des dotations budgétaires».
Les dépenses en capital comprennent trois rubriques, à savoir:
– Dépenses en capital sur ressources extérieures;
– Dépenses en capital sur ressources propres;
– Dépenses en capital sur transferts aux provinces et ETD.

3.2.1.2.1. Dépenses en capital sur ressources extérieures.
Le nombre des projets d’investissement sur ressources extérieures identifiés pour l’exercice 2020 était de 399 projets dont 153 avec des prévisions budgétaires d’un montant de FC 2.036.502.076.356,00. L’exécution des dépenses en capital a été de FC 2.445.874.461.158,44 pour 292 projets avec ou sans prévisions, soit un taux d’exécution financière de 120,10% avec un dépassement de FC 1.966.910.742.284,31.
La Cour des comptes relève l’exécution d’une dépense de FC 129.577.728.000,00 au titre de «Appui budgétaire» dans la rubrique «investissements sur ressources extérieures» en faveur du Ministère du Budget. Le Gouvernement n’a pas eu d’explications sur la nature de cet investissement.

3.2.1.2.2. Dépenses en capital sur ressources propres prévues à FC 160.000.000.000,40, les dépenses en capital sur ressources propres ont été exécutées à FC 200.833.124.548,43, soit un taux d’exécution de 125,52%.
Elles ont enregistré un dépassement global de FC 160.103.011.102,88.
Ces prévisions ont concerné 708 projets dont seulement 41 projets ont été exécutés.
La Cour des comptes va poursuivre des investigations pour s’assurer de l’effectivité de l’exécution des projets d’investissements.
– Les dépenses de la Dette Publique de l’État pour l’année 2020 s’élèvent à FC 454 377 977 899,77 (Francs congolais quatre cent cinquante-quatre milliards trois cent soixante-dix-sept millions neuf cent soixante-dix-sept mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf centimes soixante-dix-sept).

Article 4.
Les frais financiers de l’État pour l’année 2020 s’élèvent à FC 91 777 793 975,79
(Francs congolais quatre-vingt-onze milliards sept cent soixante-dix-sept millions sept cent quatre-vingt-treize mille neuf cent soixante-quinze centimes soixante-dix-neuf).

Article 5.
Les dépenses de personnel pour l’année 2020 s’élèvent à FC 4936 104 919 427,61 (Francs congolais quatre mille neuf cent trente-six milliards cent quatre millions neuf cent dix-neuf mille quatre cent vingt-sept centimes soixante-un).
Leur répartition est reprise au tableau figurant à l’Annexe V.

Article 6.
Les dépenses des biens et matériels de l’État pour l’année 2020 s’élèvent à FC 355 210 914 423,59 (Francs congolais trois cent cinquante-cinq milliards deux cent dix millions neuf cent quatorze mille quatre cent vingt-trois centimes cinquante-neuf).

Article 7.
Les dépenses de prestations sont chiffrées à FC 604 906 801 178,00 (Francs congolais six cent quatre milliards neuf cent six millions huit cent un mille cent soixante-dix-huit).
Article 8.
Les transferts et interventions de l’État pour l’exercice 2020 se chiffrent à FC
1 378 252 368056,70 (Francs congolais mille trois cent soixante-dix-huit milliards deux cent cinquante-deux millions trois cent soixante-huit mille cinquante-six centimes soixante-dix).
Leur répartition est reprise au tableau figurant à l’Annexe VIII.

Article 9.
Les équipements de l’État pour l’exercice 2020 se sont chiffrés à FC 2 276080 667 633,18 (Francs congolais deux mille deux cent soixante-seize milliards quatre-vingts millions six cent soixante-sept mille six cent trente-trois centimes dix-huit).

Article 10.
Les dépenses de construction, réfection, réhabilitation, addition d’ouvrage et édifice, acquisition immobilière de l’État pour l’exercice 2020 se sont élevées à FC 459430812902,58 (Francs congolais quatre cent cinquante-neuf milliards quatre cent trente millions huit cent douze mille neuf cent deux centimes cinquante-huit).

Article 11.
Les recettes des Budgets Annexes réalisées pour l’année 2020 sont de FC 248 351 164238,87 (Francs congolais deux cent quarante-huit milliards trois cent cinquante et un millions cent soixante-quatre mille deux cent trente-huit centimes quatre-vingt-sept) et les dépenses y relatives ont été effectuées à hauteur de FC 233 888 812 662,25 (Francs congolais deux cent trente-trois milliards huit cent quatre-vingt-huit millions huit cent douze mille six cent soixante-deux centimes vingt-cinq).

Article 12.
Les recettes des Comptes Spéciaux réalisées pour l’exercice 2020 sont de FC 637 473 779 846,21 (Francs congolais six cent trente-sept milliards quatre cent soixante-treize millions sept cent soixante-dix-neuf mille huit cent quarante-six centimes vingt et un) et les dépenses y relatives ont été effectuées à hauteur de FC 544 163041 125,67 (Francs congolais cinq cent quarante-quatre milliards cent soixante-trois millions quarante et un mille cent vingt-cinq centimes soixante-sept).
Il se dégage ainsi un solde à reporter de l’ordre de FC 93 310 738 720,54 (Francs congolais quatre-vingt-treize milliards trois cent dix millions sept cent trente-huit mille sept cent vingt centimes cinquante-quatre). Ces recettes sont réalisées conformément aux dispositions des articles 59 à 65 de la Loi N°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.

Article 14 (ex art. 16l).
Conformément à l’article 29 alinéa 1 de la loi N°11/011 du 13 juillet 20 Il relative aux finances publiques, le compte général du pouvoir central pour l’exercice 2020 est arrêté à FC 11 334 194 109 285,14 (Francs congolais onze mille trois cent trente-quatre milliards cent quatre-vingt-quatorze millions cent neuf mille deux cent quatre-vingt-cinq centimes quatorze) et le budget du Pouvoir central de l’exercice 2020 est définitivement réglé.

Article 15.
Conformément à l’article 29 alinéa 2 de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, les crédits complémentaires d’un montant de FC 2 513 188 411 736,88 (Francs congolais deux mille cinq cent treize milliards cent quatre-vingt-huit millions quatre cent onze mille sept cent trente-six centimes quatre-vingt-huit) sont ouverts pour assurer l’équilibre des comptes du Budget Général des dépenses courantes de l’exercice 2020.
Les crédits complémentaires au titre du Budget des dépenses en capital d’un montant de FC 2.202.375.692.338,86 (Francs congolais deux mille deux cent deux milliards trois cent soixante-quinze millions six cent quatre-vingt-douze mille trois cent trente-huit centimes quatre-vingt-six) sont ouverts pour assurer l’équilibre des comptes du Budget Général des dépenses en capital de l’exercice 2020.
Article 16 (ancien art. 14)
En vertu de l’article 29 alinéas 3 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 20 Il relative aux Finances Publiques, les crédits disponibles au 31 décembre 2020 de FC 2 035 535 481 963,82 (Francs congolais deux mille trente-cinq milliards cinq cent trente-cinq millions quatre cent quatre-vingt-un mille neuf cent soixante-trois centimes quatre-vingt-deux) au titre de divers articles de dépenses courantes sont annulés.
Les crédits disponibles au 31 décembre 2020 au titre des dépenses en capital de FC
1 921 358 660 696,98 (Francs congolais mille neuf cent vingt et un milliards trois cent cinquante-huit millions six cent soixante mille six cent quatre-vingt-seize centimes quatre-vingt-dix-huit) sont reportés à l’année suivante.
Article 17 (ex art. 17 et 18)
En application de l’article 30 alinéa 2 de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, le déficit budgétaire de l’exercice 2020 de FC 483 508 103 023,13 (Francs congolais quatre cent quatre-vingt-trois milliards cinq cent huit millions cent trois mille vingt-trois centimes treize) est inscrit au compte consolidé destiné à l’enregistrement des soldes positifs ou négatifs obtenus au cours des différentes gestions budgétaires.
Article 18 (ex art. 19)
Les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, et XII font partie intégrante de la présente Loi.
Article 19
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le………………….
Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO

CONCLUSION GÉNÉRALE ET RECOMMANDATION GÉNÉRALE.
Le contrôle par la Cour des comptes de l’exécution de la Loi de finances rectificative n 020/019 du 24 décembre 2020 du Pouvoir central pour l’exercice 2020 permet, une fois de plus, au juge des comptes, d’exprimer des regrets sur le caractère récurrent de nombreuses constatations parmi lesquelles l’on peut citer :
. Dépôt tardif du projet de loi portant reddition des comptes ;
. Non transmission à la Cour des comptes du rapport de l’exécution du budget de l’exercice 2020 au premier semestre ;
. dépassement des crédits des dépenses courantes non régularisés en cours d’exercice ;
. non consommation des crédits des dépenses courantes pour certaines rubriques et administration ;
. consommation partielle des crédits de dépenses courantes pour certaines administrations ;
. faible exécution des projets d’investissement ;
. dépassement des crédits de dépenses en capital non régularisés en cours-d’exercice. Par ailleurs, la Cour relève une prépondérance des dépenses courantes sur les dépenses en capital à hauteur de 69% contre 31%. La Cour des comptes recommande au Gouvernement de la République le strict respect des dispositions légales pertinentes de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques (LOFIP), certes avec l’appui de l’Assemblée nationale, en sa qualité d’Autorité budgétaire.
La Cour des comptes recommande également au Gouvernement de la République davantage d’efforts de privilégier aussi les dépenses en capital pour le développement. (…).