Querelle de procédure entre avocats et ministère public au procès Matata Ponyo

Querelle de procédure entre avocats et ministère public au procès Matata Ponyo

La Cour de cassation va jeudi prochain 21 juillet 2022 rendre un arrêt qui dira si elle juge ou non l’ancien Premier ministre (18 avril 2012-20 décembre 2016) Augustin Matata Ponyo Mapon et ses co-accusés, son ministre délégué auprès du Premier ministre en charge des Finances Patrice Kitebi Kibol M’vul (28 avril 2012-11 décembre 2014) et le directeur gérant de la société Africom, le Sud-africain Christo Krobler dans le procès de la débâcle du Parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo où plus 287 millions de $US auraient été détournés, selon les conclusions de l’enquête fournies à la justice par l’IGF, l’Inspection Générale des Finances. Jeudi 14 juillet, au troisième appel à la barre de cette affaire, les parties prévenues ont soulevé plusieurs exceptions sur l’incompétence et l’irrecevabilité de l’action du ministère public.

Selon les avocats de la défense, les faits commis comme Premier ministre ne peuvent être jugés par cette la Cour de cassation car les faits pour lesquels Augustin Matata Ponyo Mapon est poursuivi remontent à l’époque où il était Premier ministre.
«De ces flèches, comme vous venez de le dire, dirigées contre notre personne, en notre qualité de Procureur Général, nous serons tentés de demander à votre cour de se déclarer incompétente et laisser ce prévenu libre et ne pas le poursuivre. Tel n’en sera pas le cas. Et si vous déclarez votre juridiction incompétente, qui jugera ce prévenu? Seul le Dieu Suprême qui pourrait le juger ou dans notre pays, nous n’avons pas des juridictions compétentes pour juger les auteurs des faits qui leur sont reprochés ? Le peuple congolais est en train de croupir dans la misère et demande réparation pour les préjudices qu’il a subis. La Cour constitutionnelle, en recevant l’exception de l’incompétence et en la déclarant fondée, la lecture approfondie de cet arrêt, vous verrez nulle part où la cour en se déclarant incompétente, nomme la juridiction compétente», riposte le ministère public s’adressant aux juges de la Cour de cassation.
Puis : «Quant à ce, à travers certains motifs, c’est le cas du paragraphe six et au deuxième feuillet du paragraphe trois de cet arrêt, au moins que pour les faits pour lesquels nous sommes appelés à statuer aujourd’hui, ces faits sont de la compétence des tribunaux ordinaires. Et que c’est par honneur d’un Premier ministre honoraire de notre pays et par le fait d’entraînement que les autres prévenus sont ici à la haute cour. Nous disons que votre cour est compétente, et nous disons que ces exceptions sont non fondées et votre cour poursuivra pour connaître l’issue de cette affaire».

«AUTEUR INTELLECTUEL, MATÉRIEL ET PRINCIPAL».
Quand l’ancien premier ministre aujourd’hui sénateur estime que ce dossier a été monté par le pouvoir en place en vue de l’exclure de la compétition électorale (il s’est récemment déclaré candidat Président de la République) et demande à l’IGF de s’en excuser publiquement, l’Inspection Générale des Finances revient à la charge dans un communiqué rendu public lundi 16 mai 2022. «L’Inspection Générale des Finances confirme que le projet de Parc Agro-industriel de Bukanga-Longo est un échec désastreux qui a coûté à la République plus de 287 millions de $US et que son instigateur, l’ancien premier ministre Matata Ponyo est bien l’auteur intellectuel, matériel et principal de cet échec ainsi que des détournements qui ont eu lieu. L’Inspection Générale des Finances n’a, par conséquent, aucune excuse à présenter et reste convaincue que l’analyse de ce dossier, quant au fond, ne pourra que confirmer la responsabilité personnelle, pleine et entière de Monsieur Matata Ponyo dans cette débâcle».
Devant la Cassation, le principal avocat de Matata Ponyo, Me Raphaël Nyabirungu Mwene Songa, déroule les exceptions déjà soulevées devant la Cour constitutionnelle. Il rappelle l’arrêt du 15 novembre 2021 de cette cour qui, à l’en croire, « a vidé cette affaire de son contenu », étant donné que cette haute juridiction dont les arrêts sont opposables à tous s’était déclarée incompétente et qu’aucune autre juridiction ne peut plus juger leur client.
Me Laurent Onyemba, autre avocat Matata, invoque « un préalable : quel est le mécanisme qui fait que les dossiers quittent le greffe de la Cour constitutionnelle vers la Cour de cassation dès lors qu’il n’existe pas de passerelle en droit entre ces juridictions ? La Cour de cassation est une juridiction supérieure en droit judiciaire et la Cour constitutionnelle une juridiction d’exception». «Il n’y a pas eu de réquisitoire préalable sollicitant la levée d’immunité du sénateur», déposent les avocats.
Pour les conseils de Patrice Kitebi Kibol M’vul, leur client est privé de son droit de double degré des juridictions.
Quant à la partie du prévenu sud-africain, ses conseils arguent qu’il est justiciable de la Cour internationale d’arbitrage qui serait déjà saisie de cette affaire dont le contrat est extra-étatique répondant du droit international. « Lorsque l’État a signé cet accord avec Christo Grobler, les sociétés sud-africaines ont désigné un juge. C’est un juge arbitral, c’est un arbitre international», soutient Me Kalume Beya.
Dans sa réplique, le ministère public dit la Cour de cassation compétente et son action conforme à la loi.

«L’ÉTAT DE DROIT DIFFICILE ET IMPOSSIBLE À 100%».
Il invoque la Constitution de la République dans ses articles 19 («nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne») et 164 («la Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices»).
Il s’appuie aussi sur le principe de l’unicité du ministère public avec celui près la Cour constitutionnelle.
Dans son réquisitoire devant les juges de la Cour constitutionnelle, le 8 novembre 2021, Me Raphaël Nyabirungu Mwene Songa avait eu pour soubassement «l’État de droit». «La République démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un État de droit (…) Quelle peut-être la meilleure institution pour s’acquitter de cette responsabilité à la fois redoutable et exaltante que vous, la Cour constitutionnelle? Donc, c’est avec confiance que le Premier ministre honoraire se présente devant vous, dépositaires de la Constitution et garant de l’État de droit», avait soutenu ce Doyen honoraire à la Faculté de droit de l’Université de Kinshasa.
Or, le 15 juillet, en plein débat sur « l’État de droit », lors d’un panel à la radio TopCongo, le président du Synamac, le Syndicat National Autonome des Magistrats, Edmond Issofa riposte. «Dans son concept tant juridique, philosophique que politique, il est impossible ou difficile d’avoir l’État de droit à 100%». Il s’en explique : «Nous avons vécu, des années durant, des situations qui ont fait que l’État de droit a vraiment reculé en ce qui concerne l’administration de la justice dans notre pays. Mais nous pouvons faire mieux et atteindre ou dépasser certains pays d’Europe et d’Amérique, atteindre un État où il y aura prééminence du droit, de la loi sur toute autre chose, toute autre considération». Un avocat célèbre, Me Coco Kayudi, président du barreau de Kinshasa-Matete, le rejoint : «Si vous voulez mélanger justice congolaise, État de droit et procès équitable, vous risquez de faire fausse route». Reste à attendre le verdict des juges qui tombe le 21 juillet.

ALUNGA MBUWA.

 

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