Le courrier adressé à la Licoco
KINSHASA, PARIS, BRUXELLES.
Le Soft International n°1591|MARDI 22 AOÛT 2023.
Ci-après, la correspondance adressée au Secrétaire Général de la Licoco.
« Nous avons, à travers les réseaux sociaux, lu avec une attention soutenue, votre communiqué de presse sus indiqué par lequel vous soutenez la déchéance par le Gouvernement congolais des titres miniers appartenant à quatre sociétés de droit congolais, à savoir Stone Mining Company Sarl, CDMC Sarl, Amur Sarl et Desa Mining Congo, de par les accords de joint-venture ou d’amodiation conclus en bonne et due forme avec Sakima SA, au profit de l’accord de joint-venture signé le 17 juillet 2023 entre cette dernière et Primera Mining Limited, une société privée de droit émirati. Ceci au motif que ces quatre sociétés semblent avoir excellé, d’une part dans le non-respect des dispositions des Code et Règlement miniers relatives à la validité des titres – ce qui les expose à la déchéance par la Ministre des Mines – et, d’autre part, dans l’ignorance de leurs obligations en tant que parties à ces différents accords.
Nous avons aussi apprécié l’effort que vous avez fourni pour récolter, aussi bien auprès des services attitrés des mines que sur le terrain, des informations qui vous ont prouvé suffisamment que ces quatre entreprises n’ont jamais mis en valeur les gisements leur transférés par Sakima SA depuis plusieurs années.
Et cela étant, elles ne peuvent se prévaloir de leur propre turpitude, car n’ayant jamais construit ni l’usine industrielle, et encore moins une entité d’exploitation à petite échelle. De ce fait, elles confirment qu’elles se trouvent dans les conditions de déchéance de leurs titres.
Cependant, nous constatons que votre démarche, vraisemblablement commanditée par des sources bien connues pour des raisons inavouées, pèche par le manque d’objectivité et d’équité du fait que vous ne vous êtes pas donné la peine d’en référer également à ces sociétés stigmatisées pour recueillir leurs avis et considérations afin d’éclairer la religion de votre organisation pour laquelle la loi constitue le premier rempart contre la corruption.
Somme toute, ces quatre entreprises sont en règle vis-à-vis des Code et Règlement miniers dont vous évoquez certains articles et respectent les termes de leurs contrats avec Sakima SA, du reste, publics.
Elles sont aussi en phase vis-à-vis des obligations consignées dans les différents accords qui les lient à la précitée et sont dans les délais prescrits par la loi quant à l’exécution de leurs projets. En atteste la situation spécifique de chacune d’elles :
◗ 1. CDMC Sarl, détentrice des PE 17 et 76
– Signature du contrat de JV avec Sakima SA : le 10 décembre 2020.
– Signature actes de cession totale des titres miniers : le 22 mai 2022, soit une année et demi après au lieu de 90 jours ouvrables convenus. Malgré ce retard avec des répercussions sur les autres étapes du projet, le délai de trois ans prescrit par l’accord en termes d’études court encore. Il court davantage, aux termes de l’article 197 du Code minier qui stipule «le titulaire d’un Permis d’Exploitation est tenu de commencer les travaux de développement et de construction dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du titre constatant son droit».
– Le cahier de charges des responsabilités sociétales est quasi finalisée. La Ministre des Mines est informée officiellement de la procédure suivie pas à pas par les Autorités provinciales.
– La recherche documentaire est quasi achevée. Sakima SA ne dispose d’aucune archive.
– Les études géologiques, avec à l’appui in fine l’exploration aéroportée, ont commencé en octobre 2022 avec une étude préliminaire in situ, étude présentement entravée par la situation d’insécurité qui prévaut dans le Masisi.
– Les Études d’impacts environnemental et Social (ÉIS) sont terminées.
– Toutes les obligations financières, dont le pas de porte et la souscription au capital, ont été libérées. Il en est de même des droits superficiaires qui sont payés chaque année conformément aux articles 198 et 199 du Code minier. Même avant la signature de la JV, CDMC Sarl a payé les droits superficiaires annuels pour le compte de Sakima SA pour éviter la déchéance de ces titres.
◗ 2. Stone Mining Company Sarl, détentrice des PE 21, 2594 et 2595.
– Signature du contrat de JV avec Sakima SA : le 23 novembre 2020.
– Signature actes de cession des titres miniers : le 11 mars 2021.
– Début des travaux de la mine souterraine de Yulubi (PE 21) : février 2022.
– Début de la construction de la mine à ciel ouvert de Nakenge (PE 2594) : mars 2023.
– Signature du cahier des charges des responsabilités sociétales : le 8 juillet 2023.
– Paiement de toutes les obligations financières, dont les frais superficiaires annuels.
– Annonce officielle du début des travaux aux services concernés : le 18 juillet 2023.
◗ 3. Amur Sarl, détentrice du PE 2598.
– Signature du contrat de JV avec Sakima SA : le 15 janvier 2021.
– Signature actes de cession totale des titres miniers : le 14 juin 2023.
– Plusieurs études, notamment géologiques et environnementales, confiées au Cabinet Samikivu Sarl sont à l’arrêt depuis le 21 décembre 2022 à la suite de la dégradation sécuritaire à Numbi, où est localisé le PE 2598, et ses environs (Rapport annuel des activités minières 2022)
– Paiement de toutes les obligations financières
– Signature du cahier de charges des responsabilités sociétales en cours.
◗ 4. Desa Mining Congo, détentrice des PE 12, 20, 2592 et 2593.
– Signature du contrat d’amodiation: le 14 septembre 2006
– Enregistrement du contrat au Cadastre Minier : 2011. Ce qui a eu pour conséquence l’annulation du crédit obtenu sur le plan international et, par ricochet, le retard dans le développement du projet.
– Paiement malgré le désagrément de 3 000.000 $US jusqu’en août 2021, à raison du loyer d’amodiation de 240.000 $US par an. Depuis août 2021, le loyer d’amodiation est de 720.000 $US/an, soit 60.000 $US/mois.
– Identification du 1er gisement (Moka) à exploiter ; des équipements et engins sont sur place et d’autres attendus.
De ce qui précède, il se dégage que malgré des désagréments enregistrés pour la cession des titres miniers avec comme corollaire le décalage de la mise en œuvre des projets, voire la résurgence de l’insécurité dans la province du Nord-Kivu avec la guerre imposée au pays par la coalition RDF/M23, des efforts sont déployés en termes aussi bien de respect de la loi, des obligations que d’études en vue de la certification des réserves afin de passer oui ou non à la phase du développement industriel pour certaines des entreprises. D’autres se lancent déjà dans la production.
Il n’y a donc aucune raison objective qui milite à leur déchéance comme vous le soutenez.
Aussi, la solution que vous préconisez de voir une Commission ministérielle être mise en place afin d’évaluer au cas par cas la situation de chacune de ces quatre entreprises ne relève d’aucune disposition réglementaire ou légale. Les divers contrats signés avec Sakima SA, sur fond de la loi, prévoient les modalités de leur évaluation et, le cas échéant, de leur résiliation.
Nous osons croire que vous avez été suffisamment édifié sur les différents accords entre Sakima SA et les quatre sociétés que vous avez sciemment jetées en pâture et nous nous portons à votre disposition pour de plus amples détails. Toutefois, l’exploitation rationnelle desdits contrats conjuguée à la maîtrise des Code et Règlement miniers vous aurait évité la manipulation dont vous avez été l’objet au point de décrédibiliser la Licoco qui poursuit pourtant un objectif noble, à savoir la lutte contre la corruption en RDC».
