Gécamines dépouillée

Gécamines dépouillée

Des milliards de $US partis en fumée.

Cela faisait des mois que le rapport Gécamines de l’IGF était annoncé et attendu.
Une délégation de l’entreprise publique minière s’était rendue dans la capitale, après une vaste mission de contrôle à la Gécamines, à Lubumbashi, dans le Katanga, lancée en juillet 2021, allant de 2012 à nos jours, pour entendre les conclusions redoutées mais attendues par tous des inspecteurs des Finances et présenter, le cas échéant, des moyens de défense. Après débats contradictoires, comme c’est de coutume à l’IGF, les deux parties s’étaient accordées sur le texte du rapport final élaboré par la mission d’inspection.
Le 18 février 2022, sept mois après le début de la mission de contrôle, une ultime rencontre – « la réunion sanctionnant la fin de l’audit mené par l’IGF auprès de la Gécamines sur une période de 10 ans » – eut lieu dans la capitale, dans les locaux de l’IGF, avenue du Haut Commandement. L’équipe dirigeante de l’entreprise d’État était représentée par son Secrétaire général Patrice Pungwe Mbuyu.

« Un aboutissement heureux du travail qui s’est déroulé sur six mois. Toute la procédure requise a été suivie, respectée de bout en bout. Les observations ont été faites à la Gécamines, qui y a réservé une suite. Puis, une séance de débat contradictoire pour examiner ces observations et les réponses données. Nous sommes tous du même avis : les conclusions vont être publiées », avaient déclaré les deux parties.
On s’est alors mis à rêver en imaginant qu’au pire, il ne restait qu’une semaine, peut-être dix jours, pour que l’IGF rende public ce rapport.
Puis, annonces et reports.
Plusieurs tours de table prévus par aucune législation auront été nécessaires. Le rapport complet, dûment signé par les deux parties, Gécamines et IGF, a dû être présenté à des « personnalités de haut rang citées, impliquées ». Dans les chancelleries, sur les réseaux sociaux, dans nombre de rédactions structurées, dans le pays et à l’étranger, place aux suspicions, à des menaces de dénonciation.

DES DIZAINES DE MILLIARDS DE $US VOLATILISES.
Il aura fallu beaucoup de patience, encore quatre mois pour voir enfin se dégager vendredi 3 juin, la fumée blanche d’un texte daté du 31 mai 2022. Même là, nouveau paradigme. Pas de rapport général qui, selon toutes les sources, pèse 89 pages mais une synthèse d’environ 8 pages; pas de conférence de presse au cours de laquelle l’annonce officielle serait faite mais une publication à découvrir sur le site officiel de l’IGF.
Au total, le Congolais lambda n’en saura rien sur le pillage en règle de ce qui fut longtemps la machine financière et économique du Congo.
Les pertes subies entre 2010 et 2020 ? Astronomiques. Dans la conclusion des joint-ventures, les équipes de contrôle de l’IGF notent plusieurs dizaines de milliards de $US, des pertes approuvées par la direction générale de la Gécamines.
De 2012 à 2020, les partenaires de la Gécamines ont réalisé un chiffre d’affaires global évalué à 35 milliards de $US quand la Gécamines n’a perçu que 564 millions de $US comme royalties tirées de ces partenariats, soit 1,6%. Tenke Fungurume Mining, TFM en sigle, racheté en 2016 à l’Américain Freeport Mc Morn par le Chinois CMOC, China Molybdenum dont le CEO est Yuan Honglin, qui a hérité des réserves les plus importantes de la Gécamines, n’est curieusement pas astreinte au paiement de quelques royalties. Le manque à gagner en royalties, évalué au taux de 2,5%, sur le chiffre d’affaires de 14 milliards 412.657.464 $US, réalisé de 2012 à 2020, est de 360.316.437 $US.
En avances fiscales au Gouvernement non retracées, en clair, détournées, les équipes des inspecteurs des Finances notent le chiffre suivant : près de 589 millions de $US (précisément 588.621.863,15 $US).
Dans les actifs miniers, le cas de TFM par exemple, la Gécamines qui disposait, initialement en 1996, de 45% du capital social de cette joint-venture, s’est retrouvée en 2005 avec 17,5% avant de remonter à 20%, à l’occasion de la revisitassion des contrats miniers en 2009.
Les fameux partenaires de la Gécamines, affirme le rapport de l’IGF, n’ont pas apporté des capitaux propres pour l’exploitation de ces gisements. Ils se sont plutôt endettés auprès des sociétés qui leur sont apparentées avec des charges financières extrêmement exorbitantes. Et, ce sont les gisements de la Gécamines qui ont servi au remboursement des crédits souscrits par les partenaires, dans des exploitations où la Gécamines n’a aucun pouvoir de contrôle.
Sur l’absence de traçabilité du paiement des pas de porte dans certains partenariats, le rapport IGF cherche en vain une preuve de la libération intégrale de ces pas de porte renseignés dans certains contrats de partenariat. Si l’avenant n° 3 du 6 janvier 2009 signé entre la Gécamines et son partenaire dans Mutanda renseigne, en son article 10 point e, un montant de 33.542.040 $US à payer au titre de pas de porte, la Gécamines affirme n’avoir encaissé que 28 millions de $US et a abandonné le solde de 5.542.040,00 $US à la suite de la cession de ses parts.
Préjudices subis par l’État dans le contrat chinois : le montant dû par SICOMINES, soit 175 millions de $US, est introuvable au Compte Général du Trésor.
Mauvaise utilisation des revenus des partenariats et amodiations. Utilisation des revenus à des fins qui n’ont pas permis la réhabilitation et la fiabilisation de l’outil de production. Sur les 1.925.100.992 de $US de l’ensemble des revenus de partenariat (royalties, pas de porte, dividendes), la Gécamines ne reconnaît n’avoir affecté que 57,54 millions de $US dans l’outil de production.
De 2014 à 2020, les émoluments et jetons de présence payés ont été fixés par la volonté des bénéficiaires et non conformément aux articles 431 et 432 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique. Les augmentations de ces avantages ne se réfèrent pas à une quelconque performance de l’entreprise tel qu’exigé dans les statuts de la société. Des avantages indus ont été payés aux dirigeants, administrateurs et aux commissaires aux comptes tels que les primes de bilan, primes de budget et autres primes. De 2016 au 31 mai 2020, des avantages indus totalisant 5.217.150,00 de $US ont été perçus par les membres du Conseil d’administration, les censeurs et les commissaires aux comptes.
Mais pourquoi ce dossier de l’audit de la Gécamines a mis autant de temps à être conclu ? Pourquoi ce nouveau protocole de publication ? Pourquoi ce rapport synthèse rendu public le 3 juin 2022 qui donne certes des indications ne va plus loin, ne cite aucun nom, n’établit aucune responsabilité? Faut-il s’attendre à des suites judiciaires comme ce fut le cas pour d’autres rapports de l’IGF? Où est le rapport général de près de 90 pages ?
Il y a encore mille autres questions mais qui pourrait apporter les réponses à ces questions? Mais la question d’argent engage la Banque Centrale, qui fut longtemps dirigée par le gouverneur Deogratias Mutombo Mwana Nyembo (14 mai 2013-5 juillet 2021) et au ministère des Finances, quatre noms à citer: Augustin Matata Ponyo Mapon (février 2010-avril 2012), Patrice Kitebi Kibol M’vul (avril 2012-décembre 2014), Henri Yav Mulang (décembre 2014-août 2019), Sele Yale Yalaghuli (août 2019-avril 2021). Quant à la Gécamines, elle fut de 2010 à 2021 sous la coupe du très puissant Albert Yuma Mulimbi au titre de PCA. Ce dont on peut être sûr est que ce dossier est loin d’être clôturé. Suite au prochain épisode.
Intégralité du Rapport Synthèse de l’IGF ci-après :

Ce résumé reprend de façon synthétique, les principales constatations et recommandations relevées dans le rapport de l’Inspection Générale des Finances sur la gestion de la Gécamines, en faisant ressortir séparément, les observations relatives à la gestion des actifs miniers et celles concernant la gestion proprement-dite de cette entreprise publique.
Les détails relatifs à ces constatations et recommandations sont repris dans le rapport de contrôle établi à l’issue de cette mission de contrôle, après débats contradictoires avec le management de la Gécamines.

1. DE LA GESTION DES ACTIFS MINIERS.

1.1. Constat général.
Entre 2000 et 2008, la Gécamines a signé 24 contrats de partenariat (Joint-venture) avec des privés représentant 100 % de ses réserves minières disponibles historiques. A ce jour, la Gécamines a reconstitué l’équivalent de 26% de ces réserves et a signé trois nouveaux contrats de joint-venture.

1.2. Modalités de cession des actifs miniers.
Les cessions d’actifs miniers ont eu lieu sous quatre formes principalement :
◗ L’apport des gisements en partenariat, dans le cadre des Joint-ventures, avec des groupes miniers étrangers ;
◗ L’amodiation (louage, pour une durée déterminée ou indéterminée, d’un droit minier, moyennant une rémunération fixe) ;
◗ La cession des parts et droits de la Gécamines dans les partenariats conclus ;
◗ La conclusion d’un contrat mines contre infrastructures, communément appelé contrat chinois.

1.3. Évaluation du préjudice au détriment de la Gécamines et de l’État congolais.
1.3.1. Préjudices dans les cessions d’actifs miniers à travers les contrats de partenariat.
Ces cessions sont toutes caractérisées par les irrégularités suivantes :
a. Absence d’évaluation indépendante de l’apport en nature effectué par la Gécamines dans le partenariat.
◗ Les gisements apportés par la Gécamines dans les partenariats n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation indépendante des réserves.
◗ Les quotes-parts de la Gécamines dans ces partenariats ont par conséquent été déterminées en dehors d’une évaluation conséquente.
Pourtant, ces quotes-parts ont été, par la suite, revues à la baisse. Dans le cas de TFM, par exemple, la Gécamines qui avait, initialement en 1996, 45% du capital social de la joint-venture, s’est retrouvée en 2005 avec 17,5% avant de remonter à 20%, à l’occasion de la revisitassion des contrats miniers en 2009 ;
◗ Le pouvoir de contrôle de la Gécamines, fixé en fonction de cette quote-part sous-évaluée, ne s’en est trouvé que réduit, de sorte que ces actifs miniers se sont retrouvés totalement sous le contrôle de ces partenaires privés, sans coup férir.

b. Absence d’apport en capitaux propres, de la part des partenaires de la Gécamines.
Ces partenaires n’ont pas apporté des capitaux propres pour l’exploitation de ces gisements mais se sont plutôt endettés auprès des sociétés qui leur sont apparentées avec des charges financières extrêmement exorbitantes.

c. Absence de profit réalisé (bénéfice) dans tous les partenariats conclus par la Gécamines.
◗ En plus des charges financières exorbitantes, ces joint-ventures ont fait un recours massif à la sous-traitance, auprès des filiales des maisons-mères des partenaires, à qui la production est vendue, avec décote.
o De ces pratiques, il découle un important transfert indirect des revenus d’exploitation, au point qu’aucun de ces partenariats n’a pu distribuer de dividendes avant l’exercice 2020, sans compter le fait que cette évasion fiscale a également fait perdre d’importantes recettes fiscales au Trésor public ;
o Les investissements réalisés par ces partenaires ont été comptabilisés sans une évaluation par la Gécamines et généralement avec un surcoût, par rapport aux études de faisabilité, qui tourne autour des 170% des coûts prévisionnels et jusqu’à 200%, pour les frais financiers ;
En définitive, ce sont les gisements de la Gécamines qui ont servi à rembourser les crédits souscrits par les partenaires, dans des exploitations où la Gécamines n’a aucun pouvoir de contrôle.

d. Traitement disparate des partenariats, s’agissant du droit de la Gécamines à percevoir des royalties.
◗ Pour limiter les effets de la captation des revenus d’exploitation par les partenaires privés, il avait été introduit, lors de la revisitation des contrats miniers, le principe du paiement des royalties, sur le produit de la vente. Toutefois, ces royalties n’ont été ni généralisées ni standardisées, dans leur mode de calcul ou leur taux, lequel allait de 1% à 2,5% :
o De 2012 à 2020, les partenaires de la Gécamines ont réalisé un chiffre d’affaires global évalué à 35 milliards de USD alors que la Gécamines n’a reçu que 564 millions de USD comme royalties tirées de ces partenariats, soit 1,6% ;
o TFM qui a hérité des réserves les plus importantes de la Gécamines, n’est pas astreinte au paiement d’une quelconque royaltie. Le manque à gagner en royalties, évalué au taux de 2,5%, sur le chiffre d’affaires de 14.412.657.464 USD, réalisé de 2012 à 2020, est de 360.316.437 USD ;
o Alors que pour d’autres partenariats, les royalties sont calculées sur le chiffre d’affaires brut, pour d’autres, elles le sont sur le chiffre d’affaires net et le taux de calcul de ces royalties n’est pas non plus uniforme.
◗ Le fait générateur de ces royalties étant le même, toutes les concessions ou renonciations accordées aux partenaires, sans contrepartie financière équivalente, constituent des pertes pour la Gécamines et, par conséquent, pour le Trésor public.

e. Absence de traçabilité du paiement des pas de porte dans certains partenariats.
La preuve de la libération intégrale des pas de porte, tels que renseignés dans certains contrats de partenariat, n’a pas été produite :
L’avenant n° 3 du 6 janvier 2009 signé entre la Gécamines et son partenaire dans Mutanda renseigne, en son article 10 point e, un montant de USD 33.542.040 à payer au titre de pas de porte. La Gécamines affirme n’avoir encaissé que USD 28 millions et a abandonné, le solde de USD 5.542.040,00 à la suite de la cession de ses parts.

f. Défaut de publication de certains contrats de partenariats.
Manque de transparence dans la signature des contrats, illustré par la non-publication de certains contrats miniers au Journal Officiel et sur le site Web de la Cellule Technique de Coordination et de Planification Minière (CTCPM), en violation de l’article 25 Ter du Règlement Minier de juin 2018. A titre d’illustration, les contrats Evelyne, Mvumilia, Luilu Ressources, Huachin Metal, Recomines et Kaipeng Mining ne sont pas publiés comme prévu dans la réglementation.

1.3.2. Préjudices dans les cessions des droits découlant de ces partenariats.
En plus des pertes subies par la Gécamines à travers les contrats de partenariat, le peu d’actifs et de revenus qu’elle a pu obtenir en contrepartie, n’a pas suffisamment profité à la Gécamines SA notamment :
◗ La Gécamines a cautionné, le 19 novembre 2018, la vente à USD 50 millions, par Beros, Administrateur Général de la société Evelyne Sau, à la société ERG, de 51 % d’actions de sa société, amodiataire de la Gécamines.
Le contrat d’amodiation concerné, non daté et non publié à la signature, a été conclu en novembre 2018 avec un pas de porte de USD 10 millions ;
◗ Le 22 janvier 2015, la Gécamines, Africa Horizons Investment Ltd (AHIL) et KCC ont signé un acte transactionnel au terme duquel les royalties générées par les 2,5% du chiffre d’affaires net de KCC ont été cédées d’une manière définitive et irrévocable à AHIL ou à ses sociétés sœurs ou mère. Pour la période de 2015 à 2020, cette cession a fait gagner à AHIL USD 87.664.759, montant qui aurait pu profiter à la Gécamines SA ;
◗ S’agissant de l’accord transactionnel, la Gécamines SA affirme l’avoir signé en tenant compte du contexte de l’époque, sur la base d’évaluations financières et des informations sur la production, le risque de dissolution qui pesait sur le partenariat, de l’arrêt programmé de KCC pour 24 mois et sur l’obligation de remplacement des réserves minières transférées à SICOMINES. Cette cession aurait pris en compte l’actualisation des flux futurs de royalties sur la durée de vie de la mine.
◗ En date du 21 mars 2018, la Gécamines a cédé à Kimin Resources tous ses droits aux royalties et pas de porte pour un montant de USD 70 millions avec réduction de USD 9 millions sans justification convaincante ;
◗ Cession des parts de la Gécamines dans les joint-ventures METALKOL, MUMI, KANSUKI, SEK KIPOI et KIMIN. Par toutes ces cessions de parts sociales lui attribuées forfaitairement lors de la constitution de ces entreprises communes (JV), la Gécamines a abandonné définitivement aux partenaires étrangers, les actifs miniers non pris en compte comme parts du capital de ces JV, faute de leur valorisation comme apports en nature de la Gécamines ;
◗ Cession par la Gécamines, en décembre 2019, des actifs miniers et immobiliers à KCC sans certification pour 250 millions de $US.

1.3.3. Préjudices dans le contrat chinois.
◗ La signature des contrats hybrides d’exploitation minière et de développement des infrastructures, sans aucun suivi sérieux des investissements à charge des partenaires chinois et des revenus réalisés par l’entreprise commune SICOMINES. Conformément à l’article 18 de la Convention de collaboration, il est prévu l’organisation des consultations annuelles d’évaluation de cette convention.
◗ Selon la Gécamines, jusqu’à ce jour, il n’y a eu que deux évaluations intervenues en 2010 et 2016. Il n’y a, à ce jour, aucune évaluation exhaustive du niveau d’exécution des infrastructures prévues dans le programme national de reconstruction du 17 septembre 2007, programme qui a retenu, au titre de cette convention, la réalisation de 3.213 km de chemins de fer, de 3.402 km de routes, de 45 km de voiries et de 5.000 bâtiments pour un coût total de 6,565 milliards de $US ;
◗ Le pas de porte revenant à l’Etat, sur le montant dû par SICOMINES, soit 175 millions de $US, demeure non retracé au crédit du Compte Général du Trésor jusqu’à ce jour.

2. DE LA GESTION PROPREMENT DITE DE LA GECAMINES.

2.1. En matière d’investissements.
a. Mauvaise utilisation des revenus des partenariats et amodiations.
Utilisation des revenus à des fins qui n’ont pas permis la réhabilitation et la fiabilisation de l’outil de production.
Sur les 1.925.100.992 $US de l’ensemble des revenus de partenariat (royalties, pas de porte, dividendes), la Gécamines ne reconnaît n’avoir affecté que 57,54 millions de $US dans l’outil de production.

b. Création des filiales non productives.
La Gécamines a créé les filiales SMK, EGC, STL, SIMCO, SOGETEL CIMENKAT, CTL. De toutes ces filiales, seule la STL est viable. La filiale EGC quant à elle, est encore en phase d’installation. Ces filiales continuent à peser sur les revenus déjà insuffisants pour l’exploitation de la Gécamines ; la plupart d’entre elles devraient déjà être liquidées car sans aucune utilité pour cette dernière.

c. Désinvestissement sauvage à travers le bradage du patrimoine immobilier de l’entreprise.
◗ Vente des maisons de la Gécamines et autres biens immobiliers par une commission sans aucune évaluation formelle d’une expertise immobilière indépendante. La Gécamines avait fixé unilatéralement, de concert avec le Ministère du Portefeuille et le Conseil Supérieur du Portefeuille, des prix hors concurrence, avait unilatéralement fixé les prix desdites maisons à 500,00 $US pour des maisons d’une pièce, à 750,00 $US pour des maisons de deux pièces, à 1.000,00 $US pour des maisons de trois pièces et à 1.500,00 $US pour des maisons de quatre pièces ;
◗ Cette action de vente, à des prix défiant toute concurrence en matière immobilière, qualifiée de sociale par la Gécamines, ne cadre pas avec le souci de mobiliser des moyens pour une entreprise en difficultés ;
◗ La Gécamines n’a pas présenté le contrat avec l’agence immobilière qui a grevé de 20% de commission le montant déjà modique des ventes des maisons.

2.2. En matière de fiscalité.
a. Présomption de détournement des deniers publics du fait du défaut de retraçage dans le Compte Général du Trésor, des avances fiscales et de pas de porte pourtant décaissés par la Gécamines
◗ La Gécamines a présenté un dossier concernant les avances sur fiscalité qui totalisent 530.621.863,15 $US et des prêts à l’Etat nets totalisant 61.000.000 $US soit un total de 591.621.863,15 $US. De ce montant total, seuls 178 millions de $US ont été retracés au compte du Trésor et du Receveur des impôts, soit 413.621.863,15 $US non retracés ;
◗ A ce montant, il faut ajouter les pas de porte de SICOMINES revenant à l’Etat de 175 millions $US non encore retracés au compte du Trésor jusqu’à ce jour.

b. Défaut de paiement des impôts dus au Trésor.
◗ La mission n’a pas eu d’assurance raisonnable quant au prélèvement exhaustif de l’impôt mobilier sur toutes les royalties versées à la Gécamines de 2018 à 2021 étant donné que certaines sociétés ayant versé des royalties en espèces ou par compensation ne se retrouvent pas sur la liste de régularisation de la Direction Générale des Impôts, DGI. Une mission ultérieure de l’Inspection Générale des Finances pourra clarifier cette situation ;
◗ La question de la régularisation des perceptions des 50% des royalties et des pas de porte revenant à la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation, DGRAD, pour la période de 2016 à juin 2018 n’a pas été clôturée ;
◗ Insuffisances dans les déclarations des impôts et taxes. La Gécamines fait l’objet de plusieurs redressements d’impôts pour sous-évaluation des bases imposables et surtout pour non déclaration de l’impôt sur les revenus professionnels/Rémunérations, IPR, sur les avantages des mandataires, faisant ainsi supporter à la société une lourde charge consécutive à l’application des pénalités fiscales.
Le montant total des impôts redresses pour les trois exercices par la DGI et l’IGF est de 94.649.301,62 $US dont 49.506.149,96 $US, en principal et 45.143.151,66 $US, en pénalités.

2.3. En matière d’avantages dus au personnel.
a. Fixation illégale des avantages dus aux mandataires
Fixation des avantages des mandataires en marge des textes légaux et paiement des avantages indus.
En effet,
◗ Les émoluments et jetons de présence payés de 2014 à 2020 ont été fixés par la volonté des bénéficiaires et non conformément aux articles 431 et 432 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique ;
◗ Les augmentations de ces avantages ne se réfèrent pas à une quelconque performance de l’entreprise tel qu’exigé dans les statuts de la société;
◗ Des avantages indus ont été payés aux dirigeants, administrateurs et aux commissaires aux comptes tels que les primes de bilan, primes de budget et autres primes ;
◗ Le paiement des primes spéciales aux administrateurs pour le succès du dossier KCC est irrégulier car non soutenu par une décision de l’Assemblée Générale.
◗ A titre d’illustration, de 2016 au 31 mai 2020, des avantages indus totalisant 5.217.150,00 de $US ont été perçus par les membres du Conseil d’administration, les censeurs et les commissaires aux comptes.

b. Absence de maîtrise des avantages au personnel
◗ Paiement, sans réglementation, de multiples collations exorbitantes lors des séances de travail soit pour des participations à des réunions internes de la Gécamines, soit pour des tâches normales relevant des attributions des bénéficiaires au regard des manuels des procédures ;

2.4. Mauvaise gestion du recouvrement et de l’endettement de l’entreprise.
◗ De 2016 à 2020, le montant des créances des clients métaux (concernés par la vente des produits miniers) renseigné dans les états financiers est passé de 87.949.417,00 $US à 194.448.361,00 $US, soit une variation à la hausse de 121% alors que ces créances auraient dû baisser.
Ceci présage une défaillance dans la politique de recouvrement avec le risque de pertes des revenus suite à la prescription prévue par le droit commercial OHADA;
◗ L’endettement de la Gécamines envers le personnel et autres tiers est important. A titre illustratif :
o Fin juin 2021, la dette totale de la Gécamines envers le personnel est de 94.314.938,71 $US constituée notamment des décomptes finaux;
o A fin d’année 2020, le montant total des engagements en cours envers les banques en RDC renseigné en comptabilité est de 158.500.000,00 $US;
o Les dettes envers les fournisseurs (fournisseurs de biens et services, d’articles d’approvisionnement, fournisseurs-entreprises du portefeuille, effets à payer, dettes judiciaires, fournisseurs d’immobilisations corporelles) au 31 décembre 2020 est de 489.764.665 $US;
o La rubrique dette juridique a connu une variation à la hausse de 59%, soit un montant de 44.962.600,00 $US en 2020 et de 28.264.571,00 $US en 2019 alors que la Gécamines a dépensé un montant de 97.346.405,91 $US de 2016 à 2020, pour le paiement des honoraires des avocats ;
o La dette de la Gécamines envers les organismes sociaux à fin mai 2021 est de 112.194.004,90 de $US.

3. RECOMMANDATIONS.

3.1. Au Gouvernement de la République.
◗ Interdire la signature des contrats de partenariat, d’amodiation, sur tous les gisements encore disponibles ou qui viendraient à être découverts, dans les périmètres miniers appartenant à la Gécamines ;
◗ Interdire la cession des parts et droits de la Gécamines dans les contrats et partenariats en vigueur, y compris les compensations de ces parts et droits en apurement des contrats d’emprunt conclus avec les partenaires ;
◗ Exiger le renouvellement des représentants de la Gécamines dans les organes de gestion et de décision des sociétés où cette entreprise du portefeuille de l’Etat dispose des parts sociales, en privilégiant la compétence, l’expertise et le civisme des personnes à désigner, en remplacement ;
◗ Évaluer le contrat SICOMINES en rapport avec le niveau d’exécution des infrastructures retenues dans le programme national de reconstruction et qui devaient être financés par le consortium des entreprises chinoises ;
◗ Imposer un délai de réalisation des cahiers de charge sociaux et environnementaux ;
◗ Fixer des critères objectifs à respecter par toutes les Assemblées Générales des entreprises du portefeuille de l’Etat, en général et de la Gécamines, en particulier, pour la détermination des indemnités fixes à allouer aux mandataires, critères qui devront être fonction du résultat de l’entreprise, du salaire du travailleur le plus haut gradé, etc. ;

3.2. A l’Assemblée Générale de l’actionnaire unique et au Conseil d’Administration de la Gécamines.
a. S’agissant de la gestion du patrimoine minier :
◗ Annuler tous les contrats d’amodiation non encore en production ;
◗ Explorer les possibilités de révision du taux des royalties fixées dans les contrats d’amodiation, en tenant compte du caractère significatif de l’apport en nature des gisements par la Gécamines ;
◗ Engager les procédures nécessaires à la récupération des actifs miniers cédés à des prix forfaitaires, sans évaluation préalable, faute de renégociation, à l’amiable, des conditions des cessions concernées ;
◗ Renégocier, si ce n’est pas encore fait, la part de la Gécamines dans le capital de KCC à la suite de la cession des actifs miniers intervenue en 2019 conformément à l’article 182, alinéa 4 du Code Minier ;
◗ Réévaluer le protocole d’Accord de Mvumilia au regard du préjudice financier subi par cette société pour mériter un dédommagement de 20 millions de $US sans apport d’un quelconque revenu à la Gécamine ;
◗ Réévaluer le contrat SCAKAT pour vérifier pourquoi cette société ne verse pas de dividende alors que la Gécamines perçoit des royalties sur une production artisanale.

b. S’agissant de la gestion proprement dite de la société.
◗ Fixer une clé de répartition des revenus provenant des royalties, redevances et autres pas de porte, en consacrant une part substantielle à l’investissement ;
◗ Règlementer l’octroi des collations et des primes non permanentes aux agents en fixant les faits générateurs et les taux en vue d’éviter que ces avantages ne cachent des salaires occultes ou des avantages complaisants ;
◗ Proscrire l’octroi d’avantages non reconnus aux mandataires (prime de bilan, prime de budget, frais d’installation, jetons de présence, fonds secrets de recherche, etc.) ;
◗ Renégocier les contrats des travaux à façon des minerais en vue de minimiser les risques de perte et prendre en compte le cobalt contenu dans les minerais ;
◗ Optimiser le fonctionnement de la Cellule de Gestion des Projet et des Marchés Publics, récemment mise en place ;
◗ Veiller au paiement correct des impôts et taxes dus à l’Etat,
◗ Faire certifier les soldes des comptes clients et procéder au recouvrement des créances dont l’ampleur est inquiétante;
◗ Assainir le portefeuille des créanciers de la société pour déterminer la réalité des dettes et l’existence même de ces créanciers ;
◗ Mettre en œuvre le plan social en vue d’assurer la retraite des agents et cadres fin carrière et rajeunir les effectifs en privilégiant le personnel technique ;
◗ Mettre à jour des statuts de la Gécamines pour le rendre conforme au Droit OHADA ;
◗ Renégocier la convention collective pour l’adapter à la situation financière de la société et au rendement du personnel ;
◗ Suivre et contrôler les engagements des sous-traitants des écoles et des hôpitaux de la Gécamines vis-à-vis de leurs travailleurs en vue d’assurer un service de qualité ;
◗ Investir dans la recherche et prospection ainsi que dans le renouvellement et la modernisation de l’outil de production en vue de remettre la Gécamines sur l’orbite des entreprises industrielles ;
◗ Prendre des dispositions afin d’optimiser l’utilisation de la flotte des engins Gécamines en vue de réduire les coûts de location ;
◗ Prendre des dispositions afin de récupérer les actifs immobiliers occupés par les tiers ;
◗ Procéder à la liquidation des filiales non viables et étudier la possibilité d’ouvrir le capital aux nouveaux investisseurs, pour les filiales identifiées comme rentables.

3.3. A l’Inspection Générale des Finances.
◗ Poursuivre la mission d’encadrement des opérations financières de la Gécamines, afin notamment de veiller à la correcte application des mesures gouvernementales ;
◗ Clôturer l’enquête en cours pour déterminer le sort des avances sur royalties de 413.621.863,15 $US et le paiement du pas de porte de Sicomines de 175 millions de $US non retracés au Compte Général du Trésor,
◗ Prolonger la mission relative aux 50% des pas de porte, royalties ainsi qu’au redressement de l’impôt mobilier sur les royalties mal calculés et non recouvrés.

Fait à Kinshasa, le 31 mai 2022
INSPECTION GENERALE DES FINANCES.

 

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