La CENI fait bouche cousue au CNSA

KINSHASA, PARIS, BRUXELLES.

Le Soft International n°1584|LUNdi 19 JUIN 2023.

Il a reçu à son siège dans la capitale Kinshasa ou visité à leurs domiciles de nombreuses personnalités politiques et des membres de la société civile du pays. Du 16 novembre 2022 au 7 février 2023, le CNSA, le Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus Électoral à sa tête son président Joseph Olenghankoy Mukundji, a mené des « consultations avec les forces politiques et sociales en vue de la cohésion nationale ».

L’initiative a été prise lors d’une session extraordinaire du CNSA réunie le 14 novembre 2022 à son siège à Kinshasa au cours de laquelle une commission formée du président Joseph Olenghankoy Mukundji et des membres du bureau et de sa plénière a été mise en place. Le CNSA avait invoqué « l’article 6 de la loi organique n°18/023 du 13 novembre 2018 et les chapitres V et VI de l’Accord Politique Global et Inclusif du 31 décembre 2016 » portant sa création.

L’organe du suivi du processus électoral avait justifié cette commission par « la recrudescence des conflits intercommunautaires dans les provinces du Maï-Ndombe, du Kongo Central, de l’Ituri et dans d’autres parties de la République »; par « l’effritement de la cohésion nationale au détriment de la conjugaison des énergies et de la mobilisation de toutes les composantes socio-politiques et territoriales de notre Nation autour de nos forces armées en train de faire face à l’agression ». Le CNSA avait estimé  que « la défense de l’unité nationale et de l’intégrité de notre territoire est l’objectif qui, par le ciment de la cohésion nationale, doit mobiliser toutes les forces vives de notre société pour bouter dehors l’agression ».

Le 20 avril 2023, dans un courrier (n°109/CAB-PR/CNSAJOM/2023) signé par le président Joseph Olenghankoy Mukundji, le CNSA a adressé au Chef de l’État le rapport de ses consultations avec copie au président de l’Assemblée nationale, à celui du Sénat, au premier ministre, chef du Gouvernement, au président de la Conférence Épiscopale Nationale du Congo, CÉNCO, à celui de l’Église du Christ au Congo et au chef spirituel de l’Église Kimbanguiste.

Parmi les personnalités reçues à son bureau ou rencontrées à leurs domiciles par le CNSA, le rapport cite un ancien Vice-président du pays (Azarias Ruberwa Manywa) ; sept anciens premiers ministres (Léon Kengo Wa Dondo, Évariste Mabi Mulumba, Adolphe Muzitu Fumumpa, Augustin Matata Ponyo Mapon, Samy Badibanga Ntita, Bruno Tshibala Nzenze, Sylvestre Ilunga Ilunkamba) ; d’«autres personnalités politiques» (Léon Engulu Banga Mpongo Bakokele Lokanga, Thomas Luhaka Losenzola, Antipas Mbussa Nyamwisi, Salomon Babamuhere Baliena, Richard Muyej Mangez Mans, Tryphon Kin-kiey Mulumba accompagné de cinq membres de son parti P.A, Florentin Mokonda Bonza, José Endundu Bononge, Mme Catherine Nzuzi wa Mbombo, Mutiri wa Bashara, Jean-Claude Muyambo Kyasa, Kalev Mutond, Jonas Munkamba Kadiata Nzemba, Jean Bamanisa Saïdi, Lusanga Ngele, Jean-Pierre Mutamba,  Pétronille Vaweka, Martin Fayulu Madidi, Victor Ngezayo, Frank Djongo accompagné de cinq membres de son parti MLP, Noël Tshiani Mwadia Mvita, des députés provinciaux du Haut-Katanga, la maire de la ville de Lubumbashi, Laurianne Mwewa).

Il y a aussi des chefs des confessions religieuses, des membres des communautés socio-culturelles, du pouvoir traditionnel, etc.

 

DIALOGUE EN VUE DE LA COHÉSION.

Ce rapport qui compte environ trente-six pages résume « des avis, critiques, suggestions et propositions » de ces « forces politiques et sociales » rencontrées.

Selon le rapport dont le Soft International a consulté une copie, ces personnalités « ont suggéré aux autorités de la République de corriger certaines inégalités constatées dans les nominations pour rétablir la cohésion sociale », de même que de « stimuler la cohésion et l’intégration nationale, par la prise en compte des équilibres géopolitiques et autres réalités sociologiques du pays dans les nominations à des responsabilités publiques ».

On retiendra surtout de ce rapport que le CNSA est à tout prix pour le dialogue en vue de la cohésion nationale, que cela doit venir avant les élections. Appel que la CÉNI n’entend nullement. Aidée financièrement par le Gouvernement, la Commission Électorale Nationale Indépendante poursuit en effet sans désemparer l’exécution de son calendrier qui prévoit des élections pour le 20 décembre 2023.

Faisant part « de la gravité de la situation que traverse le pays », le CNSA conclut en effet qu’«il est impérieux de voir comment conduire la suite du processus électoral, soit en respectant absolument le délai constitutionnel, ce qui n’empêche pas qu’un dialogue soit organisé à ce sujet pour un atterrissage en douceur, soit en décalant les échéances électorales compte tenu du cas de force majeure qui est la guerre à l’Est du pays, ce qui nécessitera un dialogue entre Congolais».

Pour le CNSA, les «forces politiques et sociales demandent au Président de la République comme garant du bon fonctionnement des Institutions de puiser dans sa sagesse pour s’approprier les cris des Congolais en rapport avec le processus électoral pour arriver à la tenue des élections transparentes et apaisées dans notre pays ; de privilégier le retour de la paix avant la tenue des élections ».

Selon ce rapport, les forces politiques et sociales demandent « la mise en place d’une CÉNI consensuelle ; à la CÉNI de communiquer régulièrement sur le processus électoral ; aux parties prenantes au processus en cours, de s’unir le plus tôt que le possible avec ou sans la CÉNI pour définir ensemble l’attitude à adopter pour sauver le processus qui semble se pencher vers l’inconnu et éviter ainsi au pays des conséquences incalculables ».

Dans son rapport, le CNSA fait plusieurs «recommandations» au plan sécuritaire, diplomatique et économique. Les premières recommandations touchent à la sécurité.

Le CNSA estime que le pays doit «mettre la cohésion nationale comme fil conducteur au cœur des politiques publiques dans tous les domaines aussi bien au niveau du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 90 alinéa 3 de la Constitution qui stipule que « la composition du Gouvernement tient compte de la représentativité nationale », qu’au niveau de l’Administration publique qui doit être apolitique, neutre et impartiale conformément à l’article 193 de la Constitution, ainsi qu’aux niveaux de la Police et de l’Armée conformément aux prescrits des articles 185 et 189 de la Constitution qui disposent « les effectifs à tous les niveaux, les fonctions de commandement en tout temps et en toute circonstance, doivent tenir compte des critères objectifs liés à la fois à l’aptitude physique, à une instruction suffisante et à une moralité éprouvée ainsi qu’à une représentation équitable des provinces ». Le CNSA estime aussi que l’État congolais doit «accélérer la réforme de l’Armée et de la Police, des services de renseignement ainsi que de sécurité, de manière à en faire des instruments efficaces de protection de l’intégrité territoriale, de protection des droits et libertés des citoyens et de la sécurité publique ; Faire réexaminer par le Parlement certains accords et traités internationaux sujets à controverse, assainir l’appareil judiciaire afin de rétablir la confiance de la population dans le pouvoir judiciaire, rechercher le consensus sur la Commission Électorale Nationale Indépendante afin de rétablir la confiance et la crédibilité du processus électoral, faire respecter les dispositions de la loi électorale relatives à la campagne électorale qui ne peut commencer que 30 jours avant les élections, faire évaluer le fonctionnement des institutions politiques ».

Au plan économique, le CNSA recommande que le « Parlement examine certains contrats signés avec les partenaires extérieurs dans les secteurs minier, gazier et forestier, sujets à controverse » ; que « certaines lois capitales notamment, la loi sur l’agriculture, la loi foncière, etc., soient réexaminées » ; que « la lutte contre la corruption et le détournement des deniers publics soit redynamisée » ; que l’Etat « veille à la préservation de son patrimoine immobilier, domaines public et privé » ; que « le climat des affaires soit assaini » ; que « les mécanismes de création de richesses par les nationaux dans les divers secteurs économiques soit renforcés ».

Le rapport du CNSA évoque divers problèmes auxquels fait face le pays (pillages des ressources naturelles en interne comme à l’externe, dérapage institutionnel, balkanisation, insécurité généralisée, aggravation des conflits intercommunautaires, risque de la guerre civile, processus électoral non consensuel, etc.).

Il estime que «la diaspora qui a massivement encadré le Président de la République dans l’exercice du pouvoir à ce jour, a lamentablement échoué et s’est plutôt illustrée dans des actes d’antivaleurs et de jouissance béante». Il « suggère » de « mettre l’homme qu’il faut à la place qu’il faut, pour un regain de confiance de notre population, longtemps meurtrie; une évaluation des décisions prises au Dialogue de Sun City devient indispensable en vue de recadrer la gestion de la République sur les nouvelles bases et en fonction du contexte actuel ; que les membres du Gouvernement jouent leurs rôles ; rappel aux différentes institutions leurs devoirs d’État, mission donnée lors des accords de la Saint Sylvestre ; éveiller les consciences ; rendre actif le sénateur à vie, exemple du Kenya où le Président actuel confie des missions à son prédécesseur qui est devenu facilitateur dans certains conflits et ce, pour le bien et la fierté du pays ; veiller à l’application de la disposition constitutionnelle relative à la retenue à la source de 40% et à la rétrocession en faveur des provinces et des ETD pour permettre à la gouvernance locale de faire son travail ».

Sur le processus électoral, le rapport appelle à «l’inclusivité». Il parle du «tripatouillage de/dans la cartographie des centres d’inscription». « Il est connu de tous, que pour avoir des bonnes élections, il est d’ordre général de garantir la transparence dans le processus électoral et cela à chaque étape de celui-ci. Cependant, l’opacité qui règne actuellement dans la publication de la cartographie des Centres d’identification suscite une suspicion légitime à l’endroit de la CÉNI par les parties prenantes (…). Le CNSA rappelle que « la République Démocratique du Congo est un pays qui, depuis sa création en 1885 par le Roi Léopold II est un fruit du consensus sur le plan international entre les puissances du monde ».

Ci-après extraits des points de vue des différents groupes et personnalités consultés.

Sur la Communauté des États de l’Afrique de l’Est, EAC.

«Les accords signés par la République Démocratique du Congo pour intégrer l’EAC ne font pas l’unanimité au sein de la classe politique et de la population, surtout celle de l’Est qui perçoit cela comme une trahison conçue de façon machiavélique par les États membres de l’Afrique de l’Est, EAC, avec la bénédiction de la Communauté internationale et la complicité ou naïveté du Pouvoir de Kinshasa dans le seul but de balkaniser le pays.

Tout cela trouve son fondement dans l’al. 1 de l’art. 4 du Traité de l’EAC qui stipule: « la Communauté a la capacité juridique à l ‘intérieur de chaque État membre, d’une personne morale avec succession perpétuelle et a le pouvoir d’acquérir, de détenir, de gérer et de céder des terres ou d’autres propriétés ».

 

OPPOSITION SUR LA EAC.

Comment comprendre que certains pays membres de l’EAC en l’occurrence le Rwanda, le Burundi, l’Ouganda, qui sèment la désolation dans le Nord-Kivu, Sud-Kivu et en Ituri, peuvent encore revenir sur notre sol sous la bannière des forces régionales de la Communauté d’Afrique de l’Est ? En d’autres termes, ce sont des pyromanes qui jouent aux sapeurs-pompiers ». (…)

Sur le plan de la

justice et des droits de l’Homme.

«L’État de droit contraste avec l’impunité manifeste de certains citoyens de la République. La justice pose malheureusement des problèmes énormes quant à l’égalité des citoyens devant la loi. Les cas de corruptions et de nominations ou promotions à caractère tribal fragilisent l’indépendance de notre justice.

La justice demeure l’institution la plus corrompue dans notre pays, une institution instrumentalisée par la politique. Selon plusieurs rapports, la grande corruption représentée par un coefficient de 85% est incarnée par notre magistrature (cf. ONG de droits de l’Homme).

Avec une justice à deux vitesses, il est difficile de trouver une cohésion nationale. On augmente le nombre des frustrés à cause des détentions arbitraires, des motivations politiques, et on renforce les cas de l’intolérance politique » (…).

Sur le processus électoral.

«Le Président de la République, lors de son discours d’investiture, le 24 janvier 2019, avait pris l’engagement devant le peuple congolais, d’assurer « l’adoption d’une loi électorale garante de l’équité pour tous les citoyens » (voir Recueil des discours officiels janvier 2019-2020, page 25), il n’a cessé de le rappeler à plus d’une fois dans ses discours sur l’état de la Nation devant les deux Chambres du Parlement réunies en Congrès.

Des règles générales, tout processus électoral doit être inclusif, libre, transparent, apaisé et crédible.

1. De l’inclusivité du processus électoral

La désignation des actuels membres de la CÉNI pose deux problèmes majeurs qui fragilisent le caractère inclusif du processus électoral :

1.1. L’Opposition institutionnelle revendique ne pas être représentée au sein de l’actuelle CÉNI comme l’exige la loi ;

1.2. Sur les quinze (15) membres de la CÉNI, trois (3) sont originaires de la province du Kasaï oriental en violation flagrante de l’article 10 in fine de la loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°13/012 du 19 avril 2013 et la Loi organique n°21/012 du 03 juillet 2021, qui stipule qu’« aucune province ne peut compter plus d’un membre au sein de la CÉNI ».

1.2. La mise à l’épreuve de la crédibilité du processus.

Depuis le déclenchement des opérations, les doutes sérieux pèsent sur la crédibilité du processus électoral.

1. Des inquiétudes pour la suite du processus

2.1. Bradage de la nationalité congolaise

A ce jour, la convergence des informations sur la surveillance électorale prouve à suffisance qu’il y a risque de bradage de la nationalité congolaise à travers l’obtention de la carte d’électeur. Il n’y a aucun doute que les personnes auxquelles la loi interdit d’être électeurs seront bel et bien enrôlées, étrangers vivants ou non en République Démocratiques du Congo auront bel et bien leurs cartes d’électeurs, si c’est leur désir. Par ricochet, obtiendront sans aucune restriction tous les autres documents de la souveraineté de notre pays, et justifier ainsi leur nationalité.

Cela se fait sans aucune mesure de vérification contrairement au cycle passé. Désormais, on peut obtenir ce document précieux moyennant 2000 FC qu’on peut glisser entre les mains du personnel commis à la sécurité ou à l’entrée du centre d’enregistrement.

2.2. Tripatouillage de/dans la cartographie des centres d’inscription.

Il est connu de tous, que pour avoir des bonnes élections, il est d’ordre général de garantir la transparence dans le processus électoral et cela à chaque étape de celui-ci.

Cependant, l’opacité qui règne actuellement dans la publication de la cartographie des Centres d’identification suscite une suspicion légitime à l’endroit de la CÉNI par les parties prenantes (…).

Au regard de cette répartition irrationnelle de l’augmentation du nombre des centres d’identification et enrôlement des électeurs sans aucune raison plausible, sachant que la cartographie des centres d’inscription constitue le cliché, la matrice, la préfiguration des sites de vote qui génèrent des bureaux de vote, il est très clair qu’il y a des provinces qui auront plus de bureaux de vote que d’autres sans aucune raison plausible. Ni démographique moins encore administrative.

Dans le système électoral congolais, la subdivision administration (groupement) étant la courroie qui produit l’unité de la cartographie électorale, on se retrouvera devant une situation où il y aura dans certaines provinces des groupements avec une multitude des bureaux de vote soit non localisables soit saturés que seule la CÉNI pourra identifier avec ses électeurs. L’attribution du pourcentage susmentionné peut être interprétée comme le reflet de ce que sera la configuration des résultats aux élections prochaines.

2.3. Le déséquilibre dans la répartition des sièges.

Considérant le nombre des enrôlés attendus par la CÉNI (51.473.585) et le fait que la répartition des sièges dans le système électoral de notre pays est calculée sur base du quotient du nombre d’enrôlés par circonscription électorale. Les unes se verront en hausse des députés et les autres amputées d’un certain nombre de sièges.

2.4. Contestations préélectorales.

L’absence des témoins et des observateurs dans plusieurs centres d’inscription à la suite du manque de cadre de concertation formel entre la CÉNI et les différentes parties prenantes, considéré comme une faiblesse du management actuel dans le leadership de la CÉNI en terme incitatif, risque de créer des contestations préélectorales sur tout le processus et sa suite.

1. Des causes apparentes de la situation actuelle.

Après avoir recueilli tout ce qui se dit et ce qui se fait actuellement sur l’opération d’identification et enrôlement des électeurs, toute personne soucieuse de voir le processus réussir en vue de la tenue des bonnes élections, ne peut s’empêcher de chercher les causes de ce que les uns considèrent comme échec et les autres considèrent comme difficultés de parcours à améliorer. (…).

2. L’usage de la carte d’électeur comme carte d’identité provisoire sachant que l’usage de la carte d’électeur comme pièce d’identité poussera chaque congolaise et congolais à se faire enrôler pour l’obtention de cette carte à usage multiple, la CÉNI s’est mise dans une situation d’autosatisfaction, estimant qu’elle n’a pas à faire la sensibilisation car on est obligé de se faire enrôler pour cette cause (…).

– L’introduction de l’identification par la biométrie complète de l’électeur telle que voulue par la CÉNI à travers le capteur de l’iris, est une démarche illégale au stade actuel de notre législation, car contraire à la loi n°004/28 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo telle que modifiée et complétée par la loi n° 16/007 du 29 juin 2016 à son article 25 modifié qui détermine clairement et d’une manière précise les 10 éléments constitutifs pour l’identification d’un électeur. La notion de la biométrie complète ne peut donc pas faire l’objet d’une mesure règlementaire. Cette pratique, au moment d’identification et enrôlement, ne peut être appliquée faute de textes (lois). Ainsi donc, viole l’art. 211 de la Constitution relativement à l’enrôlement et l’identification des électeurs.

– Le lancement illégal d’une application dite prerap.

Même s’il est important de s’appuyer sur les nouvelles technologies, cela doit se faire dans la stricte légalité, d’autant plus que dans le même esprit d’innovation, la machine à voter venait d’être couverte par la loi électorale en cours.

Il est à noter également qu’en utilisant cette application, c’est la personne elle- même qui s’identifie en lieu et place de la CÉNI comme l’exige la Constitution, en son art. 221. La CÉNI en délégant une partie importante du pouvoir lui reconnu par la loi et sans autorisation du législateur, viole encore une fois notre Constitution à travers cette pratique telle que ça se passe maintenant.

– De l’enrôlement des nouveaux majeurs âgés de 16 ans

Il est clairement prouvé qu’en vertu de la loi actuelle sur l’identification et enrôlement des électeurs, les nouveaux majeurs de 16 ans doivent être enrôlés, cependant au regard du calendrier de la CÉNI, ils risquent de ne pas leur permettre de voter en tenant compte du temps imparti dans le-calendrier actuel de la CÉNI. Ils seront donc privés de leur droit de vote alors qu’ils seront déjà enrôlés et détenteurs de la carte d’électeur qui donne droit au vote. Ne pas leur permettre de voter sera une violation de l’article 12 de la Constitution.

1. Des incohérences sur la carte d’électeur.

Cas de «la migration de la photo couleur en photo portrait-robot (qui) ne se justifie pas.

Que s’est-il passé pour qu’intervienne cette mutation à 180° dans l’impression de ces cartes ? Surtout que le budget et le financement de cette opération ont été revus à la hausse par rapport aux cycles passés. 97 millions de $US pour cette opération en cours ; 64 millions en 2018 ; 43 millions en 2011 et 27 millions en 2005. Il se dégage donc un gap de 33 millions de $US de plus pour des portraits-robots contre les photos couleur des cycles passés !» (…).